Résultats de la consultation sur la Politique agricole 2007

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 27.3.2002

Résultats de la consultation sur la Politique agricole 2007

Plus de 250 avis nous sont parvenus dans le cadre de la consultation
relative à l'évolution future de la politique agricole (PA 2007). La
majorité des intervenants approuvent l'intention d'optimiser les
mesures de politique agricole en vue des défis à venir. Le Conseil
fédéral a chargé aujourd'hui le Département fédéral de l'économie
d'élaborer un message au Parlement concernant l'évolution future de la
politique agricole. A cette occasion, il est prévu de soumettre à un
examen approfondi les points critiques relevés lors de la procédure de
consultation.

L'évaluation de la consultation a fait ressortir que le projet PA 2007
ne soulève pas d'opposition de principe. Les critiques sont en grande
majorité ponctuelles, les points principaux pouvant être résumés comme
suit:
Les organisations professionnelles paysannes, la majorité des cantons
et les partis bourgeois désapprouvent une trop forte focalisation sur
l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture. En particulier,
la voie proposée vers une suppression du contingentement laitier
suscite des critiques. Mais la profession souhaite un assouplissement
du contingentement. La nouvelle réglementation des importations de
viande est également controversée. De nombreux participants à la
consultation s'opposent à une réduction des contributions de l'Etat à
la mise en valeur des déchets carnés. La grande majorité des
intervenants désapprouvent également la proposition de porter la
limite relative à la taille minimale de l'entreprise agricole de la
moitié à l'intégralité des forces de travail d'une famille paysanne
dans le droit foncier rural et la législation sur le bail à ferme
agricole. Le camp paysan et bourgeois situe les besoins en matière de
nouvelle réglementation avant tout dans les domaines de l'entraide et
de la désignation de produits.
Les milieux de gauche et écologistes ainsi que les organisations de
protection de la nature et des animaux sont en principe plus
favorables à une déréglementation plus poussée des marchés, mais
demandent des restrictions écologiques. Ils attribuent une importance
particulière à la multifonctionnalité de l'agriculture et à la
sécurité alimentaire.
Les associations économiques, l'industrie alimentaire et les grands
distributeurs considèrent par contre les propositions faites dans le
cadre de PA 2007 comme trop hésitantes et craignent un ralentissement
par rapport à PA 2002.
Le Conseil fédéral devrait soumettre fin mai 2002 au Parlement un
message concernant l'évolution de la politique agricole, en tenant
compte des résultats de la consultation. Les modifications de la loi
sur l'agriculture, du droit foncier rural, de la législation sur le
bail à ferme agricole et de la loi sur les épizooties, ainsi que les
nouvelles enveloppes financières destinées à l'agriculture devraient
pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2004.
Le rapport d'évaluation portant sur la consultation est aussi
disponible sous www.blw.admin.ch (Politique agricole > Politique
agricole 2007).

Renseignements:
Markus Wildisen, Office fédéral de l'agriculture, état-major de la
direction, tél. 031 322 40 41