Les tarifs des médecins dentistes doivent tomber sous le coup de l'ordonnance sur l'indication des prix

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 25.3.2002

Les tarifs des médecins dentistes doivent tomber sous le coup de
l'ordonnance sur l'indication des prix

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de
l'économie, préconise la transparence pour les tarifs des médecins
dentistes et charge à cet effet le seco de présenter un projet de
révision de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).

Le Conseiller fédéral Couchepin, qui reconnaît que la transparence des
tarifs des dentistes répond à un intérêt public, a attribué au
Secrétariat d'État à l'économie (seco) le mandat d'élaborer un projet
de révision de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) visant à
faire tomber les prestations des dentistes sous le coup de l'OIP. Le
seco rédigera le projet en collaboration avec le Préposé fédéral à la
protection des données, le Bureau de la consommation, le Surveillant
des prix, la Commission de la concurrence et l'Office fédéral des
assurances sociales. Le projet fera l'objet d'une procédure de
consultation dans le courant de l'année. Le DFE soumettra au Conseil
fédéral une proposition se fondant sur les résultats de la
consultation.

Le Proposé à la protection des données a considéré que la divulgation,
par l'émission « Kassenturz » sur la chaîne suisse alémanique SF DRS,
de valeurs du point relevées de manière anonyme sur l'internet était
contraire à la loi sur la protection des données. De son côté, la
Commission fédérale de la consommation recommandait la publication des
tarifs des dentistes, ce qui correspond à la ligne du Surveillant des
prix. Monsieur Couchepin estime que l'assujettissement des prestations
des médecins dentistes à l'OIP constituerait une solution tenant
compte à la fois des exigences de la loi sur la protection des données
et de la protection de l'intérêt public liée à la transparence des
prix.

Renseignements:
Robin Tickle, chef du service de la communication du DFE, tél. : 031
322 20 25 
 Markus Frei, service juridique du DFE, tél. : 031 322
20 32