Garantie des constitutions révisées de sept
cantons
Le Conseil fédéral adopte le message
Berne, 15.3.2002. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la
garantie fédérale au constitutions révisées de sept cantons.
Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Lucerne: les dispositions relatives aux
communes;
- dans le canton d'Obwald: la réduction du Conseil d'Etat à cinq
membres et la suppression de la limitation de la durée du mandat pour les
membres du gouvernement;
- dans le canton de Glaris: la suppression de la période de fonction
pour les enseignants;
- dans le canton de Soleure: l'introduction du principe de la
transparence;
- dans le canton de Bâle-Campagne: la réforme de l'organisation
judiciaire et le délai de traitement des initiatives populaires
rédigées;
- dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures: l'article relatif à
la police;
- dans le canton de Thurgovie: la suppression du statut de
fonctionnaire.
Autres informations:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 43 92
Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40
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