Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l'accord aérien avec l'Allemagne

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l'accord aérien avec
l'Allemagne

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'accord de trafic
aérien entre la Suisse et l'Allemagne et l'a transmis aux Chambres
fédérales. L'accord met un terme aux controverses qui duraient depuis
plusieurs années au sujet de l'utilisation de l'espace aérien du sud de
l'Allemagne et de l'insécurité qui y était liée. Il garantit à la Suisse le
droit de poursuivre l'exercice du contrôle de la circulation aérienne dans
cet espace et règle les modalités de survol du territoire allemand par les
avions à destination ou en provenance de l'aéroport de Zurich.

Signé à Berne le 18 octobre 2001 à l'issue de trois ans de négociations,
l'accord garantit à la Suisse le droit de continuer à assurer les services
de la navigation aérienne dans un espace de plusieurs milliers de kilomètres
carrés au-dessus du territoire allemand. Il règle en outre les modalités de
survol de ce territoire par les avions à destination ou en provenance de
l'aéroport de Zurich. La limitation du nombre annuel des vols autorisés dans
cet espace à moins de 100'000 constitue un des points essentiels de
l'accord, qui interdit en outre les survols du sud de l'Allemagne entre 22
heures et 6 heures en semaine et entre 20 heures et 9 heures les week-ends.
Le libellé de l'accord est assez souple afin de permettre certaines
dérogations. Ainsi, en cas de conditions météorologiques défavorables ou
pour des raisons de sécurité, les avions pourront effectuer leurs approches
depuis le nord pendant les heures d'interdiction.

Les périodes de repos nocturne font l'objet de deux mesures anticipées: la
première - interdiction de survoler le territoire allemand entre 22 heures
et 6 heures - est entrée en vigueur le 19 octobre 2001; la seconde, qui sera
appliquée dès fin octobre 2002 avec le début de l'horaire d'hiver, étend
cette interdiction de 20 heures à 9 heures durant les week-ends. Les autres
dispositions produiront leurs effets dès février 2005. La commission mixte
prévue par l'accord s'est également constituée. Elle contrôlera la mise en
ouvre de l'accord et servira de plate-forme pour traiter de toute question
en rapport avec celui-ci.

Finalement, l'accord germano-suisse sert de cadre général à la nouvelle
stratégie d'exploitation de l'aéroport de Zurich. Prescrite par la
législation aéronautique, la révision de tous les aspects opérationnels
découle du renouvellement de la concession d'exploitation de l'aéroport,
décidé l'an dernier par le Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication (ETEC). Depuis la signature
de l'accord, toutes les variantes opérationnelles envisageables, qui doivent
être conformes aux dispositions de l'accord, sont évaluées dans le cadre de
la coordination prévue par le plan sectoriel de l'infrastructure
aéronautique (PSIA). Plusieurs d'entre elles sont établies. Sont associés au
processus, aux côtés de l'aéroport et du canton de Zurich, les cantons
voisins, Crossair, Skyguide et différents offices fédéraux. Le nouveau
règlement d'exploitation doit entrer en vigueur en même temps que l'accord.

Pour le Conseil fédéral, l'accord est une solution équilibrée qui met un
terme à de longues controverses ainsi qu'à des négociations ardues. Il
représente un compromis intégrant au mieux les intérêts des deux pays. En
1984 déjà, la Suisse et l'Allemagne avaient réglé les modalités des vols
d'approche et de décollage de l'aéroport de Zurich dans un accord
administratif, dont la mise en ouvre n'a pas donné satisfaction. Le nouvel
accord garantit à la Suisse le droit de poursuivre l'exercice du contrôle du
trafic aérien dans l'espace aérien du sud de l'Allemagne et crée un cadre
clair pour la future stratégie opérationnelle de l'aéroport. Ce dernier
point est l'une des conditions essentielles au développement de la nouvelle
compagnie suisse de transport aérien.

Le Parlement devrait débattre du message au cours des sessions d'été et
d'automne. En cas d'approbation de l'accord, les instruments de ratification
pourraient être échangés cette année encore. Il faut toutefois que le
Parlement allemand donne aussi son aval.

Bern, le 8 mars 2002

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication

Service de presse et d'information
Renseignements: M. Daniel Göring, préposé à l'information, no de tél. 031
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