Mise en œuvre de l'accord agricole conclu avec l'UE

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 8.3.2002

Mise en œuvre de l'accord agricole conclu avec l'UE

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les modifications
d'ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de l'accord agricole. La
nouvelle ordonnance sur le fromage permettra après cinq ans un accès
réciproque illimité au marché pour l'ensemble du commerce de fromage
entre la Suisse et l'Union européenne (UE).
La Suisse a signé en juin 1999 sept accords sectoriels avec l'UE. L'un
d'entre eux concerne le secteur agricole. L'entrée en vigueur des sept
accords est prévue dans le deuxième trimestre de l'année 2002.
L'accord agricole touche à divers domaines du secteur agro-alimentaire
suisse, avant tout à celui du fromage :

- Une ordonnance de durée limitée sur l'importation et l'exportation
de fromage fixe les modalités du commerce de fromage pour une période
transitoire de cinq ans. Après ce délai, l'accès réciproque au marché
du fromage sera illimité.

- L'ordonnance sur le libre-échange a été totalement révisée afin
d'intégrer dans un seul texte législatif toutes les concessions
tarifaires et quantitatives vis-à-vis de l'UE (fromage excepté) ainsi
que les concessions tarifaires qui sont déjà applicables en vertu de
la convention AELE.

- règle la répartition des contingents tarifaires.

- Les ordonnances portant sur les domaines des fruits, des légumes, du
vin et des semences ont été adaptées afin d'éliminer les entraves
techniques au commerce entre la Suisse et l'UE. Cette harmonisation
prendra effet dès l'entrée en vigueur de l'accord agricole.

- Les modifications d'ordonnances apportées dans le domaine
vétérinaire facilitent les contrôles lors de l'importation et de
l'exportation d'animaux et de produits laitiers.

Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture, Christian Häberli, tél. 031 322 25 13

 Office vétérinaire fédéral, Stephan Häsler, tél. 031 323 84 98

 seco, Ariel Wyler, tél. 031 324 08 07