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DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 5 mars 2002 Communiqué de presse Présentation des rapports périodiques de la Suisse au Comité de l'ONU pour l 'élimination de la discrimination raciale Les 4 et 5 mars 2002, le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné les rapports actualisés de la Suisse, qui font état de la mise en ouvre de la Convention internationale de 1965 sur l' élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La délégation suisse qui a présenté les rapports à Genève et qui a répondu aux questions des membres du Comité était composée de représentants de l'administration fédérale, de la Commission fédérale contre le racisme et des autorités cantonales. Dans leurs rapports périodiques, les Etats rendent compte des mesures prises en vue de la mise en ouvre de la Convention. L'examen des rapports périodiques, qui est un élément essentiel du contrôle de la mise en ouvre de la Convention, a lieu dans un esprit de dialogue. Le Comité de l'ONU discute en effet du rapport avec la délégation de l'Etat qui le présente dans le cadre d'une séance publique à laquelle peuvent assister toutes les personnes intéressées, qu'il s'agisse de particuliers ou de représentants d'ONG. A l' issue de cette procédure, le comité d'experts formule par écrit ses propositions et recommandations à l'attention de l'Etat intéressé. Le rapport initial de la Suisse avait été adopté par le Conseil fédéral en décembre 1996 et examiné par le Comité de l'ONU en mars 1998. Les Deuxième et troisième rapports périodiques, qui ont maintenant été présentés sous une forme actualisée, avaient été adoptés par le Conseil fédéral en août 2000. Ils contiennent, en termes généraux, une description des évolutions juridiques et politiques qui ont pu être relevées en Suisse depuis la présentation du rapport initial. Parmi les éléments essentiels que l'on y trouve, citons notamment la codification d'une interdiction générale de la discrimination dans la nouvelle constitution fédérale, l'application rigoureuse des dispositions pénales réprimant toutes les formes de discrimination raciale ainsi que toutes les autres mesures législatives destinées à lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. La Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale codifie l'interdiction de la discrimination raciale et oblige en outre les Etats signataires non seulement à combattre les différentes formes de discrimination raciale, mais aussi à les prévenir. Le 1er février 2002, la Convention comptait 161 Etats parties, dont la Suisse, qui y a adhéré au mois de novembre 1994. Les rapports se trouvent sur le site http://www.dfae.admin.ch (sous Direction du droit international public », rubrique « Publications »). Pour plus de renseignements, nous sommes à votre disposition à l'adresse suivante : Direction du droit international public, Section droits de l'homme et droit international humanitaire, Bundesgasse 18, 3003 Berne, tél. 031 322 86 81.