Révision partielle de la loi sur les EPF : message transmis au Parlement

Révision partielle de la loi sur les EPF : message transmis au Parlement

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la
révision partielle de la loi sur les écoles polytechniques fédérales. Les
milieux consultés l'an dernier ont, dans leur majorité, accueilli
favorablement le projet de révision partielle élaboré par le Département
fédéral de l'intérieur. La révision proposée porte uniquement sur des objets
qui appellent des ajustements immédiats. Elle confère notamment davantage d'
autonomie aux institutions du domaine des EPF et pose les bases légales
nécessaires à la gestion du domaine des EPF par mandat de prestations et
enveloppe budgétaire.

La loi actuelle date de 1991. Depuis lors, le Parlement, le Conseil fédéral
et les cantons universitaires se sont résolument engagés en faveur d'une
réforme de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la formation
professionnelle. La révision partielle de la loi sur les EPF constitue une
étape nécessaire qui permet aux EPF de jouer un rôle actif dans la
transformation du paysage universitaire suisse et dans les réseaux
internationaux du savoir.

La révision partielle proposée crée une base légale actualisée pour le
domaine des EPF. En même temps, elle prévoit une répartition plus cohérente
des compétences entre le Parlement, le Conseil fédéral, le département de
tutelle (DFI), le Conseil des EPF et les institutions du domaine des EPF.
Enfin, le nouveau texte sert à fonder sur la loi les nouveaux instruments de
gestion administrative (mandat de prestations et enveloppe budgétaire) qui
ont été introduits par voie d'ordonnance le 1er janvier 2000.

Le projet de loi soumis au Parlement porte essentiellement sur les objets
suivants :

q     Renforcement de l'autonomie du domaine des EPF. Pour s'acquitter au
mieux de leur mission d'enseignement, de recherche et de prestations de
services, le domaine des EPF et les différentes institutions ont besoin d'
une marge de manouvre appropriée. Aux termes du projet de loi, le principe
de l'autonomie sera mis en ouvre à deux niveaux. D'une part, le domaine des
EPF bénéficiera - dans le cadre de la loi et du mandat de prestations - d'
une plus large autonomie par rapport aux autorités politiques. D'autre part,
les différentes institutions auront une plus grande autonomie par rapport à
leur organe directeur, le Conseil des EPF.

q     Conduite du domaine, cascade des compétences. La révision permet de
définir clairement la structure de conduite du domaine et d'établir de
manière exhaustive la cascade de compétences. La haute surveillance du
domaine des EPF revient au Parlement qui fixe les conditions-cadres, y
compris financières. Le mandat de prestations du domaine des EPF est
attribué par le Conseil fédéral au Conseil des EPF. Le domaine des EPF est
rattaché au DFI qui est ainsi l'unique interlocuteur du domaine des EPF pour
toutes les affaires qui concernent le Parlement, le Conseil fédéral ou les
départements.

q     Composition du Conseil des EPF. Outre les présidents ou présidentes
des deux EPF, le directeur ou la directrice d'un établissement de recherche
et une personne proposée par les assemblées d'école, quatre personnes venant
des établissements rattachés au domaine des EPF siégeront désormais au
Conseil des EPF. Il s'agit de garantir que les personnes directement
intéressées soient associées de bonne heure à la préparation et à la prise
des décisions qu'elles auront ensuite à appliquer. Les membres du Conseil
des EPF sont nommés par la Conseil fédéral.

q     Transfert de technologies. Le projet de loi donne explicitement mandat
au domaine des EPF de valoriser les résultats de la recherche.

q     Personnel. La révision partielle permet d'appliquer au domaine des EPF
les dispositions de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération en
tenant compte des besoins spécifiques du domaine. C'est ainsi notamment que
les rapports de service des professeurs passeront du régime de la nomination
pour une période administrative à celui du contrat de travail à durée
indéterminée.

Large soutien au projet de loi
La procédure de consultation, ouverte de juillet à septembre 2001, a montré
que la révision partielle proposée bénéficie d'un large soutien. Une nette
majorité des réponses, soit 37 sur 46, étaient très favorables à cette
révision, saluant entre autres l'ancrage dans la loi de la gestion du
domaine des EPF par mandat de prestations et enveloppe budgétaire ainsi que
l'autonomie du domaine des EPF et de ses établissements. Les nouvelles
règles proposées concernant le transfert de technologies et le personnel ont
également été très bien accueillies.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:
Gérard Escher, Secrétariat d'Etat du Groupement de la science et de la
recherche,
tél. 031 322 68 63

Annexes:

Ø      Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à
la révision partielle de la loi sur les écoles polytechniques fédérales

Ø      Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les
écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)

Vous trouverez les annexes mentionnés et d'autres informations concernant la
révision partielle de la loi sur les EPF vous trouvez sont chargés sur le
site Internet du Secrétariat d'Etat du Groupement de la science et de la
recherche : www.gwf-gsr.ch