|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 1.3.2002 Recommandations concernant le développement de la politique agricole Compte tenu des résultats de la consultation sur le développement de la politique agricole (politique agricole 2007), la Commission consultative agricole a formulé des recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Sur la base d'un premier bilan global et d'une analyse de la situation économique de l'agriculture, le développement de la politique agricole doit se poursuivre sur la voie tracée, car il s'agit de garantir, à l'avenir aussi, les prestations multifonctionnelles de l'agriculture. Le délai que le Département fédéral de l'économie avait fixé pour la consultation concernant la politique agricole 2007 a pris fin le 10 janvier. Lors de sa séance du 28 février, la commission a pris connaissance des résultats et a procédé à une évaluation de plusieurs points importants du document de consultation. Sur cette toile de fond, elle tire les conclusions suivantes au sujet de la marche à suivre: • Vu les défis auxquels l'agriculture va devoir faire face, un développement de la politique agricole ancré sur l'article constitutionnel (art. 104) et conforme aux grandes lignes et objectifs de la politique agricole 2002 est indispensable. Mais de nouvelles mesures visant à accélérer l'évolution structurelle ne sont pas souhaitées. Par ailleurs, la commission est préoccupée par une densité normative élevée. • Afin que l'économie laitière puisse maintenir ses parts de marché au moment où les frontières s'ouvrent davantage, la commission préconise un nouvel assouplissement de l'organisation du marché laitier. Pour cela, il faut accorder au Conseil fédéral la compétence de réglementer le prix-cible et le contingentement laitier (dispositions potestatives). Le projet visant à un abandon éventuel du contingentement laitier sera d'abord soumis à un examen approfondi; ensuite, on corrigera les développements inappropriés liés au transfert des contingents (coûts élevés). • Pour ce qui est des importations de viande, un changement de système ne s'impose pas, selon la commission; en revanche, des alternatives devraient être étudiées. Au vu des coûts occasionnés par l'élimination des déchets animaux résultant de l'ESB, on envisagera des solutions permettant d'obtenir la participation financière des pouvoirs publics. • Etant donné que les paiements directs représentent une rétribution des prestations d'intérêt général et des prestations écologiques fournies par l'agriculture, les limites d'octroi devraient être adaptées, comme le propose le rapport de consultation. • Souhaitant renforcer la confiance des consommateurs dans la qualité et la sécurité des denrées alimentaires, la commission préconise une meilleure coordination de l'exécution en ce qui concerne les contrôles et la répression des fraudes dans les domaines désignations protégées, importation/exportation et déclaration. • En raison de considérations se rapportant à la politique structurelle, la commission propose, dans le droit foncier rural, une augmentation raisonnable de la limite inférieure concernant la taille des exploitations reconnues comme entreprises agricoles. • Les moyens destinés au financement de l'agriculture pour les années 2004-2007 devraient être relevés, comme le propose le rapport de consultation, de quelque 350 millions de francs par rapport à l'enveloppe financière 2000-2003. Toutes ces recommandations s'adressent au Conseil fédéral, qui devrait approuver son mes-sage au Parlement à la fin du mois de mai. Renseignements: Urs Schwaller, conseiller d'Etat, président de la Commission consultative agricole,
tél.: 026 / 305 31 00