Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
Berne, 27.02.2002. Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.Les modifications du code civil, du code des obligations, du code pénal et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, telles qu'elles sont proposées par la commission, ont pour origine une initiative parlementaire déposée par Dick Marty, conseiller aux Etats. Elles constituent un contre-projet indirect aux initiatives populaires "Pour un meilleur statut juridique des animaux" et "Les animaux ne sont pas des choses".
Dans son avis, le Conseil fédéral se déclare favorable au nouvel article de base du Code civil qui dispose que les animaux ne sont pas des choses et qu'ils ne sont soumis aux dispositions concernant les choses que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires. Il approuve également la nouvelle réglementation prévoyant qu'en cas de dissolution de la propriété commune sur un animal domestique, le juge peut attribuer la propriété exclusive de celui-ci – pour autant qu'il ne soit pas gardé dans un but patrimonial ou à des fins lucratives – à la partie qui garantit à l'animal les meilleurs soins selon les critères appliqués en matière de protection des animaux.
En droit successoral également, le Conseil fédéral souscrit aux nouvelles normes qui vont dans le sens d'une meilleure protection des animaux: elles prévoient, en effet, qu'une disposition pour cause de mort en faveur d'un animal est réputée être une charge imposant aux héritiers ou aux légataires de prendre soin de l'animal de manière appropriée. L'Exécutif central appuie également les propositions de modification de la réglementation applicable aux animaux trouvés: la propriété de l'animal dont le propriétaire n'a pas pu être identifié sera acquise à la personne qui l'a trouvé au bout de deux mois, au lieu de cinq ans actuellement.
Le Conseil fédéral se déclare également favorable aux nouvelles normes suivantes:
Autres informations:
Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 26