Approbation par le Conseil fédéral du message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 27.2.2002

Approbation par le Conseil fédéral du message relatif à
l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

Briefing :
http://www.evd.admin.ch/briefing/Briefing Nouv loi logement F.PDF
Projet :
http://www.evd.admin.ch/docs/nouvelle loi sur le logement plan CF.htm
Questions-réponses :
http://www.evd.admin.ch/docs/questions-reponses LOG FR.htm

Lors de sa séance du 27 février 2002, le Conseil fédéral a approuvé le
message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix
modérés. Le message ainsi que le nouveau projet de loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le
logement, LOG), un arrêté sur le financement prévu pour les années
2003 - 2006 et un projet de modification de la loi fédérale
encourageant la construction et l'acces-sion à la propriété de
logements (LCAP) vont être soumis au Parlement.
La nouvelle loi sur le logement ou LOG entend tout d'abord encourager
l'offre de logements à loyer modéré pour les personnes et les ménages
économiquement défavorisés ainsi que l'accession à la propriété de
logements à prix modéré, ensuite renforcer la position sur le marché
des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la
construction de logements d'utilité publique et enfin améliorer les
bases de connaissance et de décision en matière de logement. Par
rapport à la politique d'encouragement actuelle, le Conseil fédéral
restreint donc le nombre des objectifs de l'intervention de l'Etat
dans le secteur du logement et concentre les aides fédérales sur des
domaines spécifiques et prioritaires. Mais plus encore, c'est sur
l'instrument de l'encouragement que porte le changement de système. Le
modèle controversé de l'abaissement de base est remplacé par un
système de prêts dans le secteur locatif comme pour l'accession à la
propriété. Les prêts accordés par la Confédération, qui sont autant
d'aides au financement, doivent permettre aux maîtres d'ouvrage de
construire, de rénover ou d'acquérir des logements bon marché. Les
réductions d'intérêts consenties sur ces prêts vont, quant à elles,
permettre aux personnes et aux ménages qui y ont droit de bénéficier
d'une diminution de leurs frais de logement.

L'arrêté fédéral proposé pour un crédit-cadre de quatre ans prévoit
496,4 millions de francs pour des prêts devant profiter à quelque 6000
logements durant les quatre ans à venir. A cela s'ajoutent 1775
millions de francs pour des engagements sous forme de cautionnements.
Ils serviront à promouvoir l'accession à la propriété par
l'intermédiaire des coopératives de cautionnement hypothécaire et,
surtout, à caution-ner les emprunts émis par la Centrale d'émission
pour la construction de logements (CCL).

Reste que la LOG va certes remplacer la LCAP, mais que cette dernière
continuera pendant les 25 prochaines années à servir de base légale
aux engagements prix sous son régime. La modification de la LCAP
également proposée doit ainsi permettre de mettre fin à l'aide
fédérale avant terme dans certains cas particuliers.

Renseignements:
Office fédéral du logement, Ernst Hauri, tél.: 032 / 654'91'82