Mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre 2001

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 20.2.2002

Mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre 2001

Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les mesures tarifaires à
l'intention des Chambres fédérales, qui porte principalement sur les
décisions ci-après, mises en vigueur au cours du deuxième semestre
2001:

- Suite à l'abrogation de la loi sur le blé le 1er juillet 2001, la
réglementation applicable aux importations de blé dur et de blé
panifiable a été modifiée. Pour le blé dur, l'attribution de parts de
contingent n'est pas réglementée. Les importations au taux du
contingent peuvent être effectuées avec un permis général
d'importation délivré par l'Office fiduciaire des détenteurs suisses
de stocks obligatoires de céréales et doivent servir à fabriquer au
moins 64% de produits de la mouture. Quant au contingent tarifaire de
blé panifiable, il est attribué par mise aux enchères.

- Les problèmes liés à l'ESB et à la fièvre aphteuse ont fait que la
demande de viande de volaille a fortement augmenté en 2001.
L'attribution de parts de contingent succède normalement à l'achat de
marchandise indigène. Pour le dernier trimestre, on a crée la
possibilité au lieu de cela, payer une taxe, parce qu'il était clair,
à ce moment, qu'il ne serait partiellement plus possible de fournir la
prestation en faveur de la production suisse.

Renseignements:
Heiko Bolick, seco, Circulation internationale des marchandises et
politique d'origine, tél. 031 / 322 22 37