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Communiqué de presse 20 février 2002
Assurance-maladie: Le Conseil fédéral approuve la convention tarifaire
relative aux prestations fournies par les pharmaciens.
Le Conseil fédéral a approuvé la convention tarifaire nationale conclue
entre la Société suisse des pharmaciens (SSPH) et «santésuisse». Changement
notable introduit par cette convention, le revenu des pharmaciens ne dépend
plus d'une marge en pour-cent du prix, mais des prestations octroyées lors
de la remise de médicaments. Ce mode de rémunération des pharmaciens diminue
ainsi la tentation d'une remise de médicaments chers ou en quantité
importante. Les partenaires signataires se sont engagés à respecter une
neutralité des coûts pour les années 2001 et 2002. Cette convention déploie
ses effets depuis le 1er juillet 2001.
La 1ère révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal),
adoptée par le Parlement en l'an 2000 et entrée en vigueur le 1er janvier
2001 a apporté quelques modifications, parmi elles deux mesures concernent
les médicaments:
· Le prix des médicaments indiqué dans la liste des spécialités
comporte le prix de fabrique et les frais de distribution du médicament mais
pas les frais de remise du médicament à l'assuré.
L'introduction de la nouvelle réglementation concernant le mode de calcul du
prix des médicaments par l'OFAS permet une diminution moyenne de 10 % sur le
niveau des prix à charge de l'assurance-maladie obligatoire.
La remise de médicaments est une prestation fournie par les pharmaciens au
sens de la LAMal. La tarification de ces prestations a donné lieu à des
négociations et à l'élaboration d'une convention suisse entre la Société
suisse des pharmaciens (SSPH) et «santésuisse» (anc. Condordat des assureurs
maladie suisses).
Cette nouvelle réglementation offre une plus grande transparence en matière
de coûts des médicaments. Elle permet de faire une distinction claire entre
les conseils et le travail du pharmacien, les coûts de la fabrication et de
la distribution des médicaments. Cette distinction permet de casser le
mécanisme qui récompense, par une marge calculée en pour-cent, la remise d'
un volume très important de médicaments ou de médicaments particulièrement
coûteux.
Ce nouveau système de rémunération concerne uniquement les médicaments
prescrits par le médecin et à charge de l'assurance-maladie obligatoire.
Les points essentiels de cette convention sont:
· La rémunération de la prestation fournie par le pharmacien. Cette
dernière se compose de la taxe pharmacien (vente, contrôle, conseil donné
lors de la remise d'un médicament, remplacement éventuel par un générique)
et de la taxe patient (tenue d'un dossier patient).
· La neutralité des coûts. Les pharmaciens et les assureurs veulent
que ce nouveau système de rémunération basé sur les prestations (RBP) offre
une plus grande transparence en matière de coûts et permette de les freiner.
Raison pour laquelle, ils se sont engagés à respecter une neutralité des
coûts qui implique que le revenu total des pharmaciens pour les années 2001
et 2002 ne pourra pas être supérieur à celui des années précédentes. Si la
neutralité des coûts n'est pas respectée, la valeur du point fixée (1,05
fr.) pour l'ensemble du pays devra être diminuée.
· La stabilisation des coûts. Signe concret de leur volonté d'enrayer
l'évolution des coûts, les pharmaciens se sont engagés à accorder un rabais
de 3,2 % sur les prix des médicaments - dit montant de la stabilisation des
coûts.
Les partenaires signataires de cette convention devront fournir
régulièrement aux Autorités fédérales des renseignements quant à l'
application et à l'évolution du nouveau système de rémunération.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements: 031 / 322 90 04
Fritz Britt, sous-directeur
Division principale Assurance-maladie et accidents
Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
sur le site www.ofas.admin.ch