La Comco précise sa pratique

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 19.2.2002

La Comco précise sa pratique

Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a précisé sa
pratique dans trois domaines. Il s'agit de l'élimination à l'amiable
de restrictions à la concurrence, de l'application de la loi sur les
cartels aux PME et de la communication concernant la notabilité des
accords verticaux en matière de concurrence.

La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de presse
annuelle le 19 février 2002. Elle a présenté son rapport annuel 2001
et a profité de l'occasion pour préciser quelques aspects particuliers
de sa pratique actuelle et future.
Dans un premier temps, la Comco a expliqué qu'elle s'efforce toujours
de rechercher avec les auteurs de restrictions à la concurrence des
solutions amiables permettant de les éliminer. Cela est lié à des
avantages importants, tels la rapidité dans le traitement des
procédures et une meilleure gestion des ressources.

Dans un second temps, la Comco a expliqué qu'elle n'appliquait pas la
loi sur les cartels (LCart) exclusivement à l'encontre des PME, comme
cela est parfois prétendu. Tant dans le domaine des abus de position
dominante que dans celui du contrôle des fusions, les PME ne sont que
très rarement en conflit avec la loi sur les cartels. Bien au
contraire, elles sont souvent protégées de la concurrence par de
telles interventions. Seuls les accords passés entre les PME peuvent
se révéler problématiques du point de vue du droit de la concurrence.
Mais tant que ces accords augmentent l'efficacité économique (par ex.
recherche commune, vente en commun) ils ne soulèvent de manière
générale aucune objection. En revanche, si des PME concurrentes
s'entendent sur les prix, les quantités ou une répartition
géographique du marché et suppriment ainsi la concurrence, ces accords
constituent des cartels rigides, qui sont tout aussi dommageables pour
les consommateurs que les restrictions à la concurrence causées par
les grandes entreprises et sont dès lors combattus sans compromis par
la Comco.

Enfin, la Comco a présenté sa communication concernant la notabilité
des accords verticaux en matière de concurrence, qu'elle avait
annoncée au début du mois de janvier 2002. La communication expose que
les accords qui réduisent la liberté des commerçants de fixer leurs
prix et qui isolent artificiellement le marché suisse par rapport à
l'étranger sont toujours notables. De tels accords ne sont admissibles
que s'ils augmentent l'efficacité économique.

Renseignements:
Prof. Roland von Büren, Président de la Comco, 079 667 90 15