Engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères : message adressé au Parlement

3003 Berne, le 13 février 2002

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Engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères :
message adressé au Parlement

 Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'engagement de l'armée pour la
pro-tection de représentations étrangères en Suisse jusqu'au 30 juin 2003 au
plus tard et de ne pas engager simultanément plus de 700 militaires. En
adressant un message au Parlement, le gouvernement requiert a posteriori l'
approbation de l'Assemblée fédérale conformément à l'article 70 de la loi
sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Les activités de
surveillance ont commencé le 17 décembre 2001.

Une menace accrue à l'égard des représentations diplomatiques et autres
installations des Etats-Unis, d'Israël et d'autres Etats impliqués, subsiste
depuis les événements du 11 sep-tembre et l'intervention américaine en
Afghanistan. Ces Etats sont des cibles potentielles d'actions terroristes ou
d'autres actes de violence.

Depuis le mois d'octobre dernier, des membres du Corps des
gardes-fortifications (CGF) de l'armée appuient la police civile des villes
de Genève et de Berne. A la fin du mois de no-vembre, le chef de l'
Etat-major général a dû refuser une demande de la ville de Berne vi-sant à
obtenir des moyens supplémentaires de la part du CGF. D'une part, la
capacité du CGF à intervenir sur une longue période n'aurait pas pu être
assumée et, d'autre part, la Confédération n'aurait plus disposé de la
réserve d'engagement nécessaire pour garantir la liberté d'action. Le DDPS a
donc envisagé un engagement de troupes de milice en service d'appui. Compte
tenu de la situation de la menace, il fallait prévoir l'engagement de 200
militaires au maximum en ville de Berne. Dans ce contexte, le Conseil
fédéral a déterminé qu'il ne fallait pas engager simultanément plus de 700
militaires. Le 7 décembre 2001, il a décidé l'engagement d'un service d'
appui subsidiaire qui a commencé le 17 décembre avec une première
participation de militaires en service long.

Le Conseil fédéral a fondé sa décision sur l'article 70 de la LAAM.
Cependant, cet article prévoit également que le Parlement doit approuver l'
engagement au cours de sa session suivante si celui-ci devait durer plus de
trois semaines, ce qui est ici le cas.

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