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La Comco ouvre une enquête dans le domaine des cartes de débit

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 31.1.2002

La Comco ouvre une enquête dans le domaine des cartes de débit

La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 29 janvier 2002
une enquête contre Europay (Switzerland) SA, la Poste suisse, l'UBS
Card Center AG et la Cornèr Banca SA. L'enquête devra démontrer si ces
entreprises spécialisées dans les affaires d'acquisition de cartes de
débit (acquirers) contreviennent à la Loi sur les cartels dans la
mesure où elles interdisent aux commerçants de différencier leurs prix
d'après le mode de paiement.

Suite à une dénonciation de l'Union pétrolière suisse, le secrétariat
de la Commission de la concurrence a ouvert en janvier 2001 une
enquête préalable dans le domaine des cartes de débit (cartes-ec,
Postcard, M-Card, etc.). Celle-ci a démontré l'existence d'indices
selon lesquelles Europay (Switzerland) SA seule ou collectivement avec
d'autres entreprises occuperait une position dominante sur le marché
des affaires d'acquisition de cartes de débit (acquiring) et pourrait
en abuser à l'encontre des commerçants. En effet, aussi bien Europay
(Switzerland) SA que la Poste suisse, l'UBS Card Center AG et la
Cornèr Banca SA insèrent une clause de non discrimination dans leurs
contrats avec les commerçants. Celle-ci interdit aux commerçants de
répercuter les coûts de revient résultants de l'utilisation des cartes
de débit uniquement sur les utilisateurs. En outre, le commerçant n'a
pas le droit d'accorder un rabais dans les cas où le client décide de
payer avec un autre moyen de paiement qu'une carte de débit.

L'enquête devra démontrer si l'attitude d'Europay (Switzerland) SA et
éventuellement celle des autres acquirers de cartes de débit doit être
qualifiée d'abus de position dominante.

Une enquête concernant la même problématique est pendante sur le
marché des cartes de crédit. De plus, le secrétariat a ouvert une
autre enquête préalable le 18 janvier 2002 dans le domaine des cartes
de crédit. Cette dernière a pour objet les conditions (primes
annuelles, intérêts, etc.) envers les détenteurs de cartes de crédit.

Renseignements:
Philippe Gugler, 031 / 324 96 77, Philippe.Gugler@weko.admin.ch