Contingents laitiers : augmentation de 1,5 pour cent

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 30.1.2002

Contingents laitiers : augmentation de 1,5 pour cent

Le Conseil fédéral a décidé, aujourd'hui, d'augmenter de 1,5 pour cent
supplémentaire le volume total des contingents laitiers dès le 1er mai
2002. Ainsi, il prend acte des conditions favorables qui persistent
dans le domaine de l'écoulement des produits laitiers et de la
situation actuelle de la production laitière.
Le Conseil fédéral a déjà augmenté les contingents laitiers de 3 pour
cent au début de l'année laitière en cours (2001/2002). Selon une
récente analyse de la production laitière, les livraisons dépassent de
nouveau de plus de 2 pour cent les contingents attribués. On doit donc
s'attendre à une sur-livraison considérable d'ici à fin avril 2002.

Par ailleurs, les utilisateurs de lait ont signalé au Conseil fédéral
que les besoins en lait devraient continuer d'augmenter dans la
prochaine année laitière (2002/2003). Compte tenu de cet état de
faits, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter au 1er mai 2002 le
volume total des contingents laitiers de 1,5 pour cent, soit d'environ
47'000 tonnes. L'ordonnance sur le contingentement laitier a été
modifiée en conséquence.

Afin de concrétiser cette augmentation, le volume supplémentaire de 3
pour cent du contingent de base, accordé la première fois pour l'année
laitière 2001/2002, sera porté à 4,5 pour cent en 2002/2003. Cette
manière de procéder garantit notamment que les producteurs ne pourront
pas vendre ou céder en location cette quantité en plus.

Outre les nouveaux suppléments et aides fixés à la fin de l'année
dernière, les producteurs et les utilisateurs de lait peuvent ainsi
intégrer aux négociations portant sur les ventes de lait la quantité
fixée pour la prochaine période.

Ordonnance:

Ordonnance
Projet sur le contingentement de la production laitière
(Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I
L'ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la
production laitière  est modifiée comme suit:
Art. 10a, al. 1, première phrase

2 Chaque année laitière, tout producteur a le droit de commercialiser
une quantité de lait supplémentaire équivalant à 4,5 % du contingent
qui lui est attribué au début de l'année laitière. ...

II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2002.

Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Renseignements:
Office fédéral de l‘agriculture, Division principale Production et
Affaires internationales, 
 Andreas Galler, section Contingentement
laitier, tél. 031 322 26 35