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Réglementation relative au changement d'affectation des rustici au Tessin

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Réglementation relative au changement d'affectation des rustici au Tessin

Dorénavant, les rustici tessinois seront mieux protégés: le Conseil fédéral
a approuvé aujourd'hui, avec diverses modifications et exigences nouvelles,
la feuille de coordination 8.5 du plan directeur du canton du Tessin qui
réglemente le changement d'affectation des rustici. Cette approbation crée
les conditions juridiques nécessaires à la protection et à la sauvegarde des
rustici et des paysages dont ils constituent les éléments caractéristiques
et fixe les limites des possibilités de transformation des rustici en
maisons de vacances.

Les discussions sur les possibilités de transformer les anciennes étables et
fenils (rustici) du Tessin en chalets de vacances durent depuis longtemps.
Elles ont abouti, en 1989 déjà, à l'introduction dans l'ordonnance fédérale
sur l'aménagement du territoire (OAT) d'une base légale prévoyant ce type de
transformation (à l'heure actuelle: art. 39 al. 2 OAT). Par cette
approbation, le Conseil fédéral fournit aujourd'hui la base juridique qui
doit nécessairement figurer dans le plan directeur cantonal pour l'
application de ces dispositions et l'octroi d'autorisations de transformer
des rustici.

Dans le canton du Tessin, en dehors de la zone à bâtir, la transformation d'
un rustico en maison de vacances nécessite plusieurs démarches préalables: d
'abord déterminer les territoires  à considérer comme des  "paysages de
rustici" et à placer, en tant que tels, sous protection. Ensuite, protéger
les bâtiments dont la disparition constituerait manifestement une perte pour
ces paysages. S'il n'est plus utilisé à des fins agricoles, un rustico
protégé peut être transformé à certaines conditions. L'autorisation de
changer son affectation sera assortie de charges liées à l'entretien du
paysage.

Pour éviter que la transformation des rustici et autres constructions n'
altère le caractère originel du paysage, le choix et la protection des
paysages et des bâtiments ainsi que l'exécution des mesures devront
satisfaire à des exigences élevées. A cet égard également, le plan directeur
cantonal contient des indications contraignantes.

La décision du Conseil fédéral s'appuie notamment sur le rapport de synthèse
du 14 novembre 2001, établi par l'Office fédéral du développement
territorial (ARE).

Berne, le 30 janvier 2002

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Service de presse