Projet de loi sur la lutte contre le travail au noir

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 16.1.2002

Projet de loi sur la lutte contre le travail au noir

Convaincu de la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les moyens de
lutte contre le travail au noir, le Conseil fédéral transmet aux
Chambres fédérales un projet de loi prévoyant diverses mesures dans le
but de rendre le travail au noir moins attractif, notamment en
renforçant les contrôles et les sanctions.
Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable. Il est à
l'origine de nombreux problèmes: menace pour la protection des
travailleurs, distorsions de la concurrence au sein des branches
économiques, pertes de recettes pour l'administration fiscale et les
assurances sociales, par exemple.
Sur la base d'importants travaux préparatoires menés tant auprès des
cantons que des divers acteurs économiques, on constate que, si d'un
point de vue matériel, le dispositif législatif interdisant le travail
au noir est existant et suffisant, l'exécution est problématique. En
effet, la notion de travail au noir recouvre en fait de multiples
situations (telles l'emploi clandestin de travailleurs étrangers, la
non déclaration d'activités lucratives au fisc ou l'absence de
déclaration de travailleurs aux assurances sociales) auxquelles
correspondent naturellement une pluralité de lois et d'autorités
d'exécution. Il découle de cette situation que chaque autorité procède
à des contrôles selon une systématique qui lui est propre et sans
coordination avec les autres autorités. De plus chaque autorité ne
veille qu'à l'application de "sa" législation propre. Avec pour
conséquences une dispersion des forces et une absence de vision
d'ensemble de l'ampleur du phénomène.
Afin de remédier à ces lacunes, le projet comporte les quatre
catégories de mesures suivantes :
des allégements administratifs dans les assurances sociales, devant
faciliter la procédure d'annonce dans le cadre d'activités économiques
de portée limitée (travaux domestiques, activités occasionnelles ou
très limitées);
l'obligation pour les cantons de désigner un service cantonal ou une
commission cantonale de contrôle, avec possibilité d'intégrer les
partenaires sociaux dans le dispositif mis en place et un
accroissement des compétences de ces organes de contrôle;
une mise en réseau des données administratives et un devoir de
communication des résultats des contrôles d'employeurs ainsi qu'
un renforcement des sanctions dans le domaine du droit des étrangers
et des assurances sociales ainsi que la création d'une nouvelle
sanction consistant en une possibilité d'exclusion des procédures
d'adjudication de marchés publics.
Dans un deuxième temps, le projet devra encore être complété par une
campagne d'information, dans le but de sensibiliser les acteurs
économiques impliqués.

Renseignements:
Daniel Veuve, seco, Direction du travail, Service juridique, tél. 031
322 29 31