LCAP: dès 2002 plus de nouvelles demandes - les engagements en cours seront poursuivis

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 10.1.2002

LCAP: dès 2002 plus de nouvelles demandes - les engagements en cours
seront poursuivis

En décembre 2001, les dernières demandes d'aide fédérale en vertu de
la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (LCAP) ont été approuvées. Au cours des 25
dernières années, 130 000 logements environ ont fait l'objet de
mesures d'encouragement dans le cadre de la LCAP. Une nouvelle loi
fédérale est actuellement en cours de préparation pour remplacer la
LCAP.
Depuis 1975, près de 107 000 logements ont bénéficié de mesures
d'encouragement directes dans le cadre de la LCAP (cautionnements,
abaissements de base et abaissements supplémentaires). Les deux tiers
d'entre eux sont des logements en location, le reste des logements en
propriété. A partir du début de cette année, plus aucun nouvel
engagement au titre de l'abaissement de base ou de l'abaissement
supplémentaire en vertu de la LCAP n'est pris. Cela ne changera rien
aux aides accordées dans le cadre de la LCAP. Elles se poursuivront
encore pendant 25 ans et la LCAP restera leur base légale.

A cela s'ajoutent au moins 20 000 logements dont la construction ou la
rénovation a été indirectement subventionnée par l'intermédiaire des
organisations chargées de la construction de logements d'utilité
publique. Il reste néanmoins des moyens pour financer certaines aides
indirectes (comme les cautionnements et les arrière-cautionnements),
qui sont encore disponibles en 2002 et qui proviennent du crédit-cadre
voté par le Parlement en 1997.

La crise immobilière des années 90 a mis au jour les faiblesses du
système LCAP. Aussi le dispositif de l'encouragement à la construction
et à l'accession à la propriété de logements devait-il être revu et
corrigé. Tel est l'objectif de la nouvelle loi fédérale encourageant
le logement à loyer ou prix modéré (loi fédérale sur le logement,
LOG), qui a déjà fait l'objet d'une procédure de consultation pendant
l'été 2001. Si le Conseil fédéral adopte le message sur la LOG et le
transmet au Parlement en février 2002, la LOG pourrait remplacer la
LCAP en 2003.

Renseignements:
Ernst Hauri, Tel. 032 654 91 82