La Comco fixe les principes pour l'appréciation des accords verticaux

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 10.1.2002

La Comco fixe les principes pour l'appréciation des accords verticaux

La Commission de la concurrence a fixé les principes applicables à
l'appréciation des accords entre fournisseurs et acheteurs (accords
dits verticaux) selon le droit de la concurrence. Elle accroît ainsi
la prévisibilité de ses décisions futures.

La Commission de la concurrence (Comco) considère en règle générale
qu'un accord vertical n'affecte pas de manière notable la concurrence
lorsque la part de marché des entreprises qui y participent ne dépasse
pas 10%. De tels accord verticaux ne feront pas l'objet d'un examen
approfondi fondé sur le droit de la concurrence.

En revanche, un accord vertical affecte de manière notable la
concurrence dans tous les cas où le fournisseur impose un prix fixe ou
minimal à la revente, restreint la zone ou le cercle de la clientèle
de revente ou limite les modalités de vente aux clients finaux. La
Comco considère également comme affectant de manière notable la
concurrence les accords qui interdisent aux fournisseurs de livrer des
composants ou des pièces de rechange à des entreprises tierces. En
vertu de la loi sur les cartels, les accords qui affectent de manière
notable la concurrence sont illicites lorsqu'ils ne sont pas justifiés
par des motifs d'efficacité économique.
Ces lignes directrices relatives à l'évaluation des accords verticaux
ont été adoptées par la Comco le 7 janvier 2002. Elles facilitent
l'appréciation de la licéité des accords verticaux et accroissent la
prévisibilité des décisions de la Comco. La communication détaillée
sur l'évaluation des accords verticaux selon le droit de la
concurrence sera publiée dans le courant du printemps 2002.

Renseignements:
Roland von Büren, 079 667 90 15 
 Rolf Dähler 031 322 20 41