Communiqué

Le Conseil fédéral est contre une instance de recours dans le cadre des campagnes précédant les votations

Le Conseil fédéral est opposé à la création d'une instance de recours qui, composée de sept membres, examinerait les contestations des déclarations jugées trompeuses ou contraires à la réalité qui auraient été faites lors des campagnes précédant les votations populaires fédérales. Voilà pourquoi il propose au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi émanant de sa Commission des institutions politiques. Tout en souhaitant que le débat politique soit mené de manière loyale, il estime que la création de l'instance de recours voulue par la commission parlementaire poserait beaucoup de problèmes et qu'elle pourrait produire un effet inverse, les assertions trompeuses ou contraires à la réalité bénéficiant d'une publicité supplémentaire malvenue.

Suite à l'initiative parlementaire de Madame Judith Stamm, la Commission des institutions politiques du Conseil national avait rédigé quatre nouveaux articles appelés à compléter la loi fédérale sur les droits politiques. D'après ces articles, l'instance de recours créée par le Conseil fédéral devrait, sur réclamation des citoyens, examiner si les textes publiés dans le cadre des campagnes précédant les votations populaires sont trompeurs ou contraires à la réalité; elle devrait encore rédiger une prise de position qui serait publiée par les médias, de sorte que tout citoyen soit à même de se forger une opinion en toute objectivité. Une minorité de la commission avait proposé au plénum de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Dans l'avis qu'il vient de rendre, le Conseil fédéral souligne la nécessité de mener le débat politique de manière loyale. Si le respect mutuel venait à manquer, écrit-il, un élément clé de la culture politique suisse traditionnelle disparaîtrait. Quelquefois déjà, il a appelé nos concitoyens à respecter les règles élémentaires de la loyauté.

Selon lui, on aurait tort de sous-estimer les difficultés qui résulteraient de la mise en place de l'instance de recours en question, ce qu'elle coûterait en temps et en ressources humaines, sachant qu'elle devrait pouvoir réagir très rapidement. Faute d'être habilitée à prendre des sanctions, elle ne serait qu'un "tigre de papier". A l'inverse, l'instauration de sanctions supplémentaires risquerait, estime-t-il, de vider la démocratie et la libre formation de l'opinion du citoyen d'une partie de leur contenu, et l'utilité d'une instance de plus, sans grand pouvoir, serait sans commune mesure avec son coût.

Enfin, le Conseil fédéral juge que la tentation serait grande de faire de ladite instance de recours un pur instrument et qu'on risquerait alors d'assister à des disputes sur sa loyauté et non sur celle des campagnes précédant les votations. Quant aux scrutins, c'est leur validité même qui pourrait être mise en doute.

CHANCELLERIE FEDERALE

Service d'information

9.1.2002