Accord bilatéraux Suisse - UE de 1999 : La ratification entre dans la phase finale

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 21.12.2001

Accord bilatéraux Suisse - UE de 1999 : La ratification entre dans la
phase finale

La Belgique est le dernier Etat membre de l'UE à avoir terminé
aujourd'hui sa procédure parlementaire d'adoption de l'accord sur la
libre circulation des personnes Suisse - UE, de 1999. Une fois les
instruments de ratification déposés par la Belgique et la France à
Bruxelles, le Conseil de l'UE devra encore donner son feu vert aux
sept accords bilatéraux, et la Commission à l'accord sur la recherche,
avant que ceux-ci puissent entrer en vigueur, probablement au cours du
premier semestre 2002.

Avec l'approbation des Parlements régionaux belges flamand et wallon,
le 20 décembre 2001, l'accord sur la libre circulation des personnes
est désormais adopté par les Parlements des quinze Etats membres.
Cette procédure était imposée par le fait que la libre circulation des
personnes relève d'une compétence mixte, qui touche à la fois l'UE et
ses Etats membres.

La ratification des sept accords bilatéraux entre ainsi dans sa phase
finale. Les pas suivants de la procédure sont:
 dépôt des instruments de ratification par la France et la
Belgique auprès du secrétariat du Conseil de l'UE (Conseil des
ministres);
 approbation formelle des sept accords par le Conseil de l'UE,
ainsi qu'approbation formelle de l'accord sur la recherche par la
Commission européenne (au nom d'EURATOM - Communauté européenne de
l'énergie atomique -, qui est également partie de cet accord);
 entrée en vigueur des sept accords le premier jour du
deuxième mois suivant le dépôt des derniers instruments de
ratification. Cela devrait être le cas dans le courant du premier
semestre 2002.

Les sept accords bilatéraux de 1999 intensifient les relations entre
la Suisse et l'Union européenne, en facilitant notamment l'accès
réciproque aux marchés. Le peuple suisse a accepté ces accords le 21
mai 2000, par 67,2 % de oui, et la Suisse les a ratifiés la même
année.

Renseignements:
José Bessard, tél. 079 301 62 84