Message relatif aux protocoles de la Convention alpine

COMMUNIQUE DE PRESSE

Message relatif aux protocoles de la Convention alpine

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le
message relatif à la ratification des protocoles de la Convention alpine.
Ces derniers ne vont pas au-delà de la législation nationale existante et
leur application n'exige pas de modifications légales. Ratifiée il y a déjà
trois ans par le Parlement, la Convention alpine est un instrument important
et nécessaire afin d'assurer une politique globale pour les régions de
montagne et le développement durable des Alpes. Parmi les Etats parties de
la convention figurent tous les pays alpins et l'UE.

L'espace alpin est appelé à remplir diverses fonctions économiques et
écologiques, aussi bien pour la population qui y réside que pour les régions
et pays voisins. 14 millions de personnes vivent et travaillent dans cet
espace économique; plus de 100 000 personnes l'utilisent pour se détendre et
se délasser. Véritable château d'eau et lieu de transit, les Alpes sont
aussi une région fascinante où se côtoient différentes langues, cultures et
traditions ainsi que des paysages d'importance nationale. Elles sont
toutefois menacées dans leur substance économique et écologique par
l'évolution sociale et l'emprise croissante sur l'environnement.

Plusieurs conditions générales freinent le développement d'une politique
commune à l'échelon alpin. L'arc alpin présente en effet des réalités
géographiques très différentes. Il est aussi composé de plusieurs Etats se
distinguant nettement les uns des autres quant à leur évolution
démographique, à leurs infrastructures de transport ainsi qu'à leur
politique touristique et agricole. En outre, les centres politiques se
trouvent en dehors de cette région. Aujourd'hui, dans les Alpes comme
ailleurs, de nombreux problèmes économiques et écologiques dépassent le
cadre des frontières nationales ; ils doivent donc être résolus à l'échelle
de l'arc alpin ou même européenne. Par ailleurs, une approche commune est
nécessaire pour garantir un développement socio-économique, culturel et
écologique autonome de ces régions face aux grands centres.

La Convention alpine et ses protocoles

La Convention alpine a été mise sur les rails en 1989 afin de résoudre les
problèmes à l'échelle internationale. Elle est composée d'une
convention-cadre et de protocoles d'application pour chaque sujet. Dans une
première étape, le Parlement a déjà ratifié la convention-cadre le 28
janvier 1999.  Depuis lors, sous la présidence de la Suisse en 1999/2000,
les négociations concernant l'ensemble des protocoles d'application ont
abouti. Le présent message constitue la deuxième étape, c'est-à-dire la
ratification de ces documents portant sur l'aménagement du territoire et le
développement durable, l'agriculture de montagne, la protection de la nature
et l'entretien des paysages, les forêts de montagne, le tourisme, la
protection des sols, l'énergie, les transports et le règlement des
différends.

Dans les limites de la législation actuelle

Les protocoles ne vont pas au-delà de la législation nationale actuelle et
ne demandent donc pas de modifications légales. Le principe de subsidiarité
figure dans tous les protocoles. Il a aussi été accepté pour l'application
future de la convention et des protocoles. Une fois ratifiés, ceux-ci seront
mis en ouvre dans le cadre de la politique menée dans les différents
domaines tels que l'agriculture, les forêts ou l'aménagement du territoire.

Berne, le 19 décembre 2001

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Service de presse et d'information