Base légale pour les services de transport aérien de la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Base légale pour les services de transport aérien de la Confédération

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une ordonnance donnant avec effet au
1er janvier 2002 une base légale aux services de transport aérien de la
Confédération.

Actuellement, les services de transport aérien de la Confédération (STAC)
accomplissent leur  mission sans véritable base légale. Le Conseil fédéral
comble cette lacune en adoptant aujourd'hui une ordonnance à leur sujet.

La nouvelle ordonnance régit l'organisation et les compétences des services.
Elle définit en outre les personnes et autorités habilitées à les utiliser.
Outre les membres du Conseil fédéral, il s'agit de la chancelière de la
Confédération, des secrétaires d'Etat, de la secrétaire générale de
l'Assemblée fédérale, des présidents du Conseil national et du Conseil des
Etats, des commissions parlementaires, des juges fédéraux (uniquement en
Suisse) et des directeurs des offices (uniquement pour l'étranger).

Les missions de vol incombent aux Forces aériennes et au service de
transport aérien de la Confédération (STAC) incorporé à l'Office fédéral de
l'aviation civile. Les Forces aériennes effectuent en premier lieu les
transports liés aux activités de la Suisse dans le domaine de la promotion
de la paix (ONU, OSCE, etc.), alors que le STAC effectue les vols civils.

La nouvelle ordonnance qui entre en vigueur le 1er janvier 2002 n'aura
d'effets ni sur l'état actuel du personnel du STAC ni sur les finances, vu
qu'elle régit des prestations déjà fournies à l'heure actuelle.

Berne, le 19 décembre 2001

DETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse et d'information