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La Comco interdit le cartel des soumissions

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 18.12.2001

La Comco interdit le cartel des soumissions

La Commission de la concurrence arrive à la conclusion, aux termes de
son enquête ouverte contre quatre entreprises de construction, que
celles-ci se sont mises d'accord sur leurs offres de prix lors de la
soumission publique des travaux rénovations de la façade de la
bibliothèque nationale. Un tel comportement leur est désormais
interdit.

Par décision du 17 décembre 2001, la Comco a constaté que les
entreprises de construction bernoises  Betosan SA, Isotech SA,
Renersco SA ainsi que Weiss et Appetito SA se sont mises d'accord
entre elles lors de la soumission publique des travaux de rénovation
de la façade de la bibliothèque nationale et ont ainsi violé la loi
sur les cartels. La Comco interdit aux quatre entreprises de se mettre
d'accord lors d'une procédure de soumission. A l'avenir, les
entreprises ont l'interdiction de se mettre d'accord, entre elles ou
avec des tiers, sur leurs offres de prix comportement jugé contraire à
la loi sur les cartels.

Avec cette décision de constatation et d'interdiction, la Comco
intervient pour la première fois contre un cartel de soumission. En
Suisse, il existe selon toute vraisemblance de nombreux cartels
identiques qui provoquent des dommages économiques considérables. La
loi sur les cartels est actuellement en cours de révision parce
qu'elle ne permet notamment pas de lutter efficacement contre ce genre
de cartels. Sur la base de la loi actuelle, la Comco ne peut en effet
pas directement infliger une amende aux quatre entreprises mais ne
pourrait les sanctionner que si celles-ci devaient violer
l'interdiction prononcée.

Renseignements:
Walter Stoffel, 079 436 81 49 
Patrick Krauskopf, 031 323 53 40, patrick.krauskopf@weko.admin.ch