Brevetabilité_des_inventions_biotechnologiques:_davantag e_de_transparence

Brevetabilité des inventions biotechnologiques: davantage de transparence

Ouverture de la procédure de consultation relative au projet de révision de la loi sur les brevets

Lors de sa séance du 7 décembre 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mener une large consultation autour du projet de révision de la loi sur les brevets. Le thème principal de cette révision partielle est l’adaptation de la loi sur les brevets à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. C’est la motion 98.3243 de la conseillère aux Etats Helen Leumann qui est à l’origine de ce projet, dont l’objectif est de créer une base uniforme et claire pour la protection des inventions biotechnologiques.

Le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse doit tirer profit des possibilités qu’offre la biotechnologie, en particulier dans le domaine de la santé. La protection par le brevet incite à investir dans la recherche et le développement, un domaine souvent très coûteux (par ex. pour les médicaments contre des maladies telles que le SIDA, le cancer, Parkinson ou Alzheimer) mais d’une grande utilité pour la société. C’est pour cette raison que le Conseil fédéral s’est toujours déclaré en faveur du principe de la brevetabilité des inventions biotechnologiques, dans les limites qui prévalent aujourd’hui déjà.

Une préoccupation importante de la révision est de préciser les limites de la brevetabilité: les procédés de clonage et de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain, l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, et le corps humain, en tant que tel, aux différents stades de sa constitution et de son développement, sont expressément exclus de la brevetabilité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral entend toutefois ne pas perdre de vue les intérêts économiques de la Suisse. La solide position de notre industrie, dans le secteur de la recherche médicale de pointe précisément, va de pair avec un haut degré de protection par le brevet.

Le Conseil fédéral rappelle en outre que le droit des brevets n’est pas le moyen adéquat pour influencer les développements de la technique ou pour éviter les abus des nouvelles technologies. En effet, il ne peut faire la distinction entre inventions souhaitables et inventions indésirables. Le Conseil fédéral relève également que le brevet n’est pas un blanc-seing permettant de commercialiser l’invention. Ce sont d’autres lois, par ex. la loi sur le génie génétique, actuellement débattue au Parlement, ou la loi sur la réglementation de la recherche sur l’embryon humain - en cours d’élaboration - qui déterminent si et à quelles conditions une invention peut être utilisée.

Par ailleurs, la révision propose la ratification de trois traités internationaux dans le domaine du droit des brevets, dont le but est d’améliorer l’efficacité des procédures administratives de délivrance de brevets au niveau international, et de les rendre plus praticables pour les utilisateurs.

Compte tenu de l’importance de la thématique il a été décidé de procéder à une consultation des milieux intéressés très large et plus longue qu’à l’accoutumée (soit quatre mois). Les résultats de la procédure de consultation permettront une analyse approfondie des points controversés du droit des brevets. Le délai pour prendre position courra jusqu’au 30 avril 2002. Les documents mis en consultation peuvent être obtenus auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, ou directement sous http://www.ipi.ch. Vous y trouverez des informations détaillées ainsi que les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Berne, le 7 décembre 2001

Autres informations:

Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031/322 48 02