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Berne, le 7 décembre 2001 Communiqué de presse Commission indépendante d'experts «Suisse - Seconde Guerre mondiale» (CIE) Archivage des dossiers Le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions concernant l'archivage des dossiers de la Commission indépendante d'experts «Suisse - Seconde Guerre mondiale» (CIE). Il s'est prononcé pour une procédure en plusieurs étapes. L'accès aux archives de la Confédération que la CIE a exploitées sera largement facilité à partir du 1er janvier 2002. L'interdiction de consulter le Rapport Rees sur Interhandel sera levée. Le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DFAE de lui présenter en 2003 des propositions pour définir l'accès aux autres dossiers de la CIE. La reprise des copies de documents d'origine privée devra être achevée avant fin 2003. Le Conseil fédéral demande à toutes les entreprises qui auront repris leurs copies de les conserver et d'assurer qu'elles puissent faire l'objet d'une exploitation scientifique. Le 3 juillet 2001, le Conseil fédéral s'était prononcé pour une ouverture rapide des dossiers de nature scientifique de la CIE. En outre, il avait donné aux propriétaires d'archives privées la possibilité de reprendre les copies de leurs documents. Il avait chargé les départements concernés de lui soumettre des propositions concernant les modalités de reprise de ces copies et l'accès aux dossiers de la CIE. Les principales décisions prises par le Conseil fédéral sont les suivantes : 4) Modalités de reprise des copies de documents d'origine privée : - L'entreprise qui souhaite reprendre tout ou partie de ses copies en adresse la demande écrite aux Archives fédérales avant le 31 mars 2002. Les demandes déjà présentées seront prises en compte. - La reprise des copies est achevée au plus tard au 31 décembre 2003. 5) Accès aux archives de la Confédération que la CIE a exploitées : - Les documents dont les publications de la CIE ont cité des extraits deviennent librement accessibles au 1er janvier 2002. - L'interdiction de consulter le Rapport Rees sur Interhandel est levée au 1er janvier 2002. 6) Accès aux dossiers de la CIE : - Le Conseil fédéral a donné mandat au DFI et au DFAE de lui soumettre, en 2003, des propositions concrètes pour définir l'accès aux dossiers de la CIE. Le Conseil fédéral a précisé, le 3 juillet 2001, qu'en donnant aux entreprises la possibilité de reprendre les copies de leurs documents, il avait tenu compte de leur crainte envers une exploitation abusive de ces copies. Dans ce contexte, le Conseil fédéral demande à toutes les entreprises qui auront repris leurs copies de les conserver et d'assurer qu'elles puissent faire l'objet d'une exploitation scientifique. Pour de plus amples informations : - M. François Wisard, Service historique (DFAE), tél. 031 322 32 47 - M. Andreas Kellerhals, Vice-Directeur des Archives fédérales (DFI), tél. 031 322 92 85 DEPARTEMENT FEDERAL DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'INTERIEUR