Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 7.12.2001

Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales

Il est prévu d'étendre les droits des obtenteurs de variétés végétales
et de régler le privilège de l'agriculteur. Le Conseil fédéral a
envoyé aujourd'hui en consultation une modification pertinente de la
loi sur la protection des variétés.
La modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions
végétales (loi sur la protection des variétés) doit permettre de
ratifier la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales dans sa version de 1991. Le domaine de protection
doit être étendu, notamment aux variétés qui ne se distinguent que
légèrement de la variété initiale (par exemple uniquement par la
couleur). La durée de la protection est prolongée, passant de 20 à 25
ans.
A titre de dérogation au droit de protection des variétés, il est
prévu de garantir comme jusqu'à présent le privilège de l'agriculteur
pour les espèces agricoles. L'agriculteur peut ainsi utiliser sa
récolte d'une variété protégée comme matériel de multiplication dans
son exploitation. Toutefois, le Conseil fédéral peut exclure du
privilège de l'agriculteur les espèces ne servant pas de matière
première à la production de denrées alimentaires de base ou d'aliments
pour animaux. Notamment cette disposition est étroitement liée à la
modification prévue de la loi sur les brevets, qui a également été
mise en consultation aujourd'hui.

Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture, Division principale Recherche et
vulgarisation, Eva Tscharland, tél. 031 322 25 94