Participation à la Deuxième Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCW), qui aura lieu à Genève du 11 au 21 décembre 2001

Berne, le 30 novembre 2001

Communiqué de presse

Participation à la Deuxième Conférence des Parties chargée de l'examen de la
Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines
armes classiques (CCW), qui aura lieu à Genève du 11 au 21 décembre 2001

Le Conseil fédéral a décidé qu'une délégation suisse participerait à la
Confé-rence des Parties chargée de l'examen de la Convention de 1980 sur
l'inter-diction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques
(CCW), qui se tiendra à Genève du 11 au 21 décembre 2001. Elle sera conduite
par Monsieur l'Ambassadeur Christian Faessler, représentant permanent de la
Suisse auprès de la Conférence sur le désarmement à Genève.

Il est prévu d'examiner et d'améliorer les dispositions existantes, mais
aussi de renforcer le dispositif de la CCW. Il s'agira en particulier:
- d'étendre le champ d'application de la convention aux conflits armés non
internationaux,
- de régler la question des débris de munitions explosifs (p. ex. bombes à
fragmentation, grenades de mortier),
- de réglementer les « mines terrestres autres que les mines
antiperson-nel » (en particulier les mines anti-véhicule),
- d'actualiser la troisième déclaration de La Haye de 1899 sur
l'interdiction de l'emploi de munitions de petit calibre produisant des
effets traumatiques excessifs (munitions dum dum) et
- d'introduire un mécanisme de vérification.

Dans le cadre de la CCW, la Suisse a présenté des propositions dans les
domaines des sous-munitions (bombes à fragmentation) et des munitions de
petit calibre.

La convention cadre CCW a été conclue en 1980 eu égard au fait que, dans les
conflits armés, le droit de nuire à la partie adverse n'est pas illimité et
que la population civile doit être épargnée en toutes circonstances. Elle
comprend les dispositions générales pour les protocoles existants et
constitue en même temps le fondement des interdictions ou restrictions
futures applicables à d'autres systèmes d'armement conventionnels.

Les protocoles existants règlent :
- l'interdiction des armes ayant pour effet principal de causer des
blessures par des éclats non localisables (Protocole I) ;
- l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres
dispo-sitifs (Protocole II et Protocole II modifié) ;
- l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires
(Protocole III) ;
- l'interdiction des armes à laser aveuglantes (Protocole IV).

88 Etats ont adhéré à la convention CCW ou du moins à l'un de ses
protoco-les. La Suisse a ratifié la convention CCW et les trois premiers
protocoles le 20 août 1982 ainsi que le Protocole II modifié et le Protocole
IV le 24 mars 1998.

 DEPARTEMENT FEDERAL
 DES AFFAIRES ETRANGERES