Sans-papiers: le Conseil fédéral réaffirme sa position
Le Conseil fédéral a pris position mercredi sur plusieurs interventions parlementaires concernant les étrangers séjournant illégalement en Suisse (plus généralement appelés les "sans-papiers"). Il s'oppose à la création de contingents spéciaux, à la réduction temporaire des exigences en matière de cas de rigueur, à l'institution d'un moratoire à l'exécution des renvois ainsi qu'à la mise en place d'une "table ronde" sur ce sujet. La législation actuelle permet déjà de trouver des solutions dans les cas de détresse personnelle grave.
Depuis l'été dernier, plusieurs groupements ont occupé des églises et des bâtiments officiels. Ils exigent un règlement collectif du statut des personnes qui ne possèdent pas d'autorisation de séjour en Suisse. Le Conseil fédéral a déclaré à maintes reprises qu'il était opposé à pareille mesure. L'expérience faite dans d'autres pays européens montre que de telles amnisties ne permettent pas de limiter de manière efficace et durable le nombre des clandestins.
Nombre de nouvelles interventions au Parlement
Plusieurs interventions concernant la situation des sans-papiers ont été déposées aux Chambres fédérales. Trois d'entre elles, choisies pour leur contenu représentatif, sont brièvement exposées ci-après:
Les cantons unanimement favorables à la politique du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral estime que la législation en vigueur offre une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des aspects humanitaires lors du règlement individuel des cas de rigueur. Les autorités fédérales sont disposées à examiner avec bienveillance toutes les demandes, dans la mesure où les autorités cantonales consentent expressément à l'octroi d'une autorisation de séjour. Un moratoire à l'exécution des renvois ne s'impose donc pas.
L'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés ont précisé leur pratique dans une circulaire qui a été soumise à l'appréciation des membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Cette circulaire vise à créer la transparence à l'égard des autorités cantonales, mais aussi des personnes concernées, dans la perspective des débats politiques.
A l'occasion de la réunion de la CCDJP des 8 et 9 novembre 2001, les représentants des cantons se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la politique du Conseil fédéral. Ils rejettent l'idée d'une amnistie générale ainsi que la proposition de créer un contingent spécial pour étrangers en situation irrégulière. Ils sont également opposés à l'institution d'un moratoire à l'exécution des renvois et à la mise en place d'une "table ronde".
Berne, le 21 novembre 2001
Renseignements supplémentaires:
Albrecht Dieffenbacher, Office fédéral des étrangers, tél: 031 / 325 95 42
Christoph Müller-Tragin, Service d'information de l'OFE, tél.: 031 / 325 90 32
Brigitte Hauser-Süess, Service d'information de l'ODR, tél.: 325 93 50
Dominique Boillat, Service d'information de l'ODR, tél.: 325 98 80