Le droit en vigueur n'autorise l'aliénation de logements de vacances à des personnes à l'étranger que dans le cadre d'un contingent. L'avant-projet de la commission, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d'assouplir cette règle. Dorénavant, le transfert entre personnes à l'étranger de la propriété d'un logement de vacances ou d'une unité de copropriété dans un aparthôtel ne doit plus grever le contingent cantonal. Grâce à cet assouplissement des dispositions légales, les contingents libérés seront disponibles pour des aliénations par des citoyens suisses à des citoyens étrangers. Le Conseil fédéral estime que l'assouplissement proposé par la commission est acceptable.

Dans le cadre de la révision de la loi, l'obligation de diminuer par étapes le nombre maximal des contingents pour l'ensemble de la Suisse sera par ailleurs supprimée. Le Conseil fédéral devra ainsi pouvoir décider de ce nombre maximal selon son appréciation et pour une durée indéterminée, dans le respect toutefois d'une limite supérieure qui sera inscrite dans la loi. Cette proposition de la commission a également reçu l'aval du Conseil fédéral. En effet, en maintenant l'obligation de réduire par étapes le nombre maximal de contingents annuels pour l'ensemble de la Suisse, ce nombre maximal finirait par chuter à un niveau tellement minime qu'une répartition judicieuse des contingents entre les cantons ne serait plus guère possible. Le projet de loi propose un nombre maximal de 1500, que le Conseil fédéral juge approprié, si l'on considère par exemple les 1420 unités prévues pour l'année en cours.

Berne, le 21 novembre 2001

Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 32