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Améliorer la protection de la maternité
Le Conseil fédéral souhaite une solution rapide pour combler les lacunes
Le modèle de congé de maternité reposant sur une révision du code des obligations (CO) a été largement rejeté en procédure de consultation. Divers milieux ont manifesté leur préférence pour le modèle préconisé par le conseiller national Pierre Triponez ainsi que par les conseillères nationales Thérèse Meyer-Kälin, Jacqueline Fehr et Ursula Haller. Si l'initiative parlementaire Triponez est acceptée, le Conseil fédéral est en principe disposé à la soutenir. C'est pourquoi il renonce pour l'instant à présenter lui-même un message. Il précisera sa position dès qu'une proposition rédigée par le Parlement sera prête. Il entend ainsi éviter que les lacunes du droit en vigueur ne perdurent.
Selon le projet envoyé en consultation, les femmes salariées qui mettent au monde un enfant doivent bénéficier d'un congé de maternité payé par leur employeur. S'agissant de la durée de ce congé, l'avant-projet contenait deux variantes: la première prévoyait un congé de 8 à 14 semaines, échelonné en fonction de l'ancienneté de service de la travailleuse; en vertu de la seconde, la durée du congé était de 12 semaines, indépendamment de l'ancienneté de service. Contrairement au droit en vigueur, la durée du congé ne pouvait en aucun cas être réduite, même si la travailleuse avait dû, pendant la même année de service, interrompre son activité pour d'autres motifs (par ex. maladie, accident ou grossesse).
Si tous les organismes consultés s'accordent à dire que la question du congé de maternité doit être réglée de manière satisfaisante dans la loi, presque tous les cantons, partis et organisations rejettent la solution proposée, faisant notamment valoir que les coûts en seraient supportés par les seuls employeurs. Les charges financières qui en résulteraient seraient impossibles à assumer pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les branches qui emploient une proportion élevée de femmes en âge de procréer.
La plupart des organismes consultés se sont prononcés en faveur d'une autre solution. Leur préférence va à une réglementation telle que celle préconisée par l'initiative parlementaire Triponez, dans laquelle la perte de revenu des mères qui travaillent est compensée à 80% pendant 14 semaines par le biais des allocations pour perte de gains (APG), ou à un modèle au sens de la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national "Protection de la maternité et financement mixte", déposée à l'origine par la conseillère nationale Meyer-Kälin, qui prévoit que les employées touchent leur salaire pendant les huit premières semaines du congé de maternité, la perte de revenu pendant les six semaines suivantes étant compensée soit par les caisses d'APG, soit d'une autre manière. Le Conseil fédéral s'était jusqu'ici prononcé en faveur d'une compensation intégrale de la perte de revenu.
Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral estime qu'il importe de combler aussi rapidement que possible les graves lacunes de la loi en matière de congé de maternité et entend soutenir les efforts consentis par le Parlement. C'est la raison pour laquelle il renonce pour l'instant à élaborer un message à l'appui d'une révision du CO. Il est prêt à soutenir l'initiative parlementaire Triponez, pour autant que le Parlement élabore rapidement un projet à cet effet. Si le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative parlementaire Triponez, le DFJP préparera un message à l'appui d'une solution fondée sur le CO.
Le condensé des avis recueillis durant la procédure de
consultation figure sur le site Internet de l'OFJ:
www.ofj.admin.ch.
Berne, le 21 novembre 2001
Autres informations:
Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél.: 031 322 41 26