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Permis de conduire : harmonisation des prescriptions avec les directives de la CE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Permis de conduire : harmonisation des prescriptions avec les directives de
la CE

Le Conseil fédéral entend adapter les catégories de permis suisses à celles
de la CE. Une révision partielle de l'ordonnance réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) va donc être
entreprise. Les propositions de modification ont été envoyées en
consultation auprès des cantons, partis politiques, associations et
organisations intéressées.

L'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC) doit être partiellement révisée. Le but de cette
opération est d'harmoniser dans toute la mesure du possible les normes
suisses et les normes européennes en matière de permis de conduire. Le
projet mis en consultation prévoit de reprendre telles quelles les
catégories principales de la CE (motocycles, voitures de tourisme et leurs
remorques, voitures automobiles lourdes).

Les autres modifications proposées concernent notamment les conducteurs des
deux roues motorisés. Dès 16 ans, ils pourront demander le permis de
conduire de la sous-catégorie A1 et conduire des motocycles d'une cylindrée
maximale de 125 cm3 et d'une puissance n'excédant pas 11 kW. L'abaissement
de l'âge minimal pour la conduite va être compensé par une forma-tion
accrue. Les prescriptions européennes ne portant que sur les véhicules dont
la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, la consultation doit montrer
comment les actuels motocy-cles légers seront intégrés dans le nouveau
système.

Toute personne désireuse de conduire, à partir du 1er janvier 2003, un
véhicule de plus de 8 places assises en plus du siège du conducteur doit
être titulaire d'un permis de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1.
Pour cette dernière (minibus d'un maximum de 16 places en plus de celle du
conducteur), il faut être âgé de 21 ans révolus, avoir une année au moins de
prati-que sans infraction et avoir réussi un examen théorique complémentaire
(portant sur la durée du travail et du repos ainsi que sur d'autres
prescriptions relatives au transport) de même qu'un examen pratique de
conduite. Les titulaires d'un permis de la catégorie D2 en recevront un de
la sous-catégorie D1 sans devoir se soumettre à un examen (droits acquis).

Les catégories de permis de conduire adaptées au droit de la CE impliquent
un certain nombre de nouveautés en matière de formation des conducteurs. A l
'avenir en effet, la délivrance d'un permis d'élève conducteur et la
participation à des cours de théorie de la circulation seront sub-ordonnées
à la réussite de l'examen théorique. La consultation devrait durer jusqu'au
15 février 2002, et il est prévu que les modifications entrent en vigueur le
1er janvier 2003.

Édictées dans le cadre de l'application des accords bilatéraux (Accord sur
les transports terres-tres), les nouvelles prescriptions concernant la
formation minimale des conducteurs de camions et d'autocars ont, quant à
elles, pris effet le 1er août 2001 déjà.

Berne, le 22 novembre 2001

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Service de presse

Renseignements : Michael Gehrken, Office fédéral des routes, 031 324 14 91.

Annexes : http://www.astra.admin.ch/Fr/news/index.html