COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lignes directrices pour l'engagement du Conseil fédéral dans les campagnes précédant les votations

Le Conseil fédéral et l'administration peuvent et doivent s'engager activement dans les campagnes précédant les votations. Leur engagement doit toutefois se conformer à des règles strictes. Telles sont les conclusions d'un rapport intitulé "L'engament du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes précédant les votations fédérales", qui a été élaboré par un groupe de travail présidé par le porte-parole du Conseil fédéral, le vice-chancelier Achille Casanova. Le rapport formule les principes que doit respecter l'information émanant des autorités. Le Conseil fédéral a pris acte du rapport. Il considère que ce document contient des lignes directrices utiles et qu'il contribue à accroître la transparence dans un domaine important de la politique de l'État.

Le rôle du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes précédant les votations et l'importance de leur engagement ont profondément évolué. Si, jusqu'à une époque récente, il était généralement admis que l'administration devait rester en dehors des campagnes, la pratique et la doctrine se sont modifiées ces dernières années. Le vice-chancelier Achille Casanova, porte-parole du Conseil fédéral, a chargé un groupe de travail d'analyser cette question, car les changements qu'a connus la pratique de l'administration fédérale dans les campagnes précédant les votations fédérales n'avaient jamais fait l'objet d'une étude approfondie. Le groupe de travail était formé des responsables de l'information de tous les départements fédéraux, ainsi que d'autres spécialistes de l'administration. Le rapport vise à améliorer la transparence dans ce domaine et à contribuer par là au débat politique.

A la suite des mutations survenues dans les domaines de la politique, du droit, des médias et de la société en général, le Conseil fédéral a adopté un rôle plus actif dans les campagnes précédant les votations. Il serait aujourd'hui incompréhensible qu'une autorité soit chargée d'élaborer les objets les plus importants sans pouvoir par la suite les expliquer ou en ne pouvant le faire que de manière défensive. Les citoyens ne peuvent former leur opinion de manière libre et authentique que s'ils peuvent connaître les positions de tous les acteurs déterminants. Dans une démocratie moderne, l'exposé de l'état des connaissances, la mise en évidence des interdépendances, la justification de la position gouvernementale et le dialogue entre l'État et les citoyens sont devenus des préalables indispensables à une prise de décision politique aussi rationnelle que possible. Toutefois, l'engagement de l'État est soumis à des règles strictes. Le Conseil fédéral et l'administration doivent veillent à ce que toute information émanant des autorités se conforme aux principes de la continuité, de la transparence, de l'objectivité et de la proportionnalité, afin que la formation de l'opinion et de la volonté politique se déroule de manière correcte et loyale.

Le rapport analyse diverses campagnes récentes quant à leur conformité avec les principes qui doivent régir l'information émanant des autorités et en tire vingt-neuf conclusions concrètes. Ainsi, l'impératif de la transparence exige la publication de tous les résultats des sondages d'opinion. L'administration n'a pas le droit de rédiger des modèles de lettres de lecteurs à l'intention de tiers. Les brochures publiées par l'administration doivent présenter les objets de manière complète en évitant toute simplification abusive. Tout procédé à caractère suggestif ou émotionnel doit être évité, particulièrement pendant la phase précédant immédiatement la votation.

Le Conseil fédéral et l'administration peuvent-ils, sous certaines conditions, recourir à des moyens de communication commerciaux (notamment des affiches et des annonces)?Le groupe de travail a conclu que, pour des motifs juridiques et politiques, les autorités doivent renoncer à toute forme commerciales de communication pendant la phase de formation de l'opinion, ce d'autant qu'elles disposent en suffisance d'autres moyens à cet égard.

En revanche, pendant la période antérieure à la campagne proprement dite, il est possible à titre exceptionnel et sous certaines conditions, de recourir à des formes de communication commerciales. Il s'agit dans un tel cas d'une campagne thématique, qui vise à fournir des informations objectives lorsque la compréhension d'un objet complexe l'exige. Une campagne thématique ne doit pas intervenir directement dans le processus de formation de l'opinion. Elle doit être terminée au plus tard au moment où le Conseil fédéral annonce la date de la votation.

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport lors de sa séance du 21 novembre 2001. Il considère que ce document contient des lignes directrices utiles et qu'il contribue à accroître la transparence dans un domaine important de la politique de l'État.

Le rapport peut être commandé à l'adresse suivante:

Chancellerie fédérale, Service d'information, Palais fédéral ouest, 3003 Berne

Le rapport peut être consulté en ligne sur le site:

www.admin.ch

Renseignements:

Achille Casanova, vice-chancelier, porte-parole du Conseil fédéral, 0313223703

CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE

Information

21 novembre 2001

 

Principes régissant l'information émanant des autorités

Continuité

Le débat public concernant un objet soumis à votation commence dès les phases préparatoires. Les arguments invoqués au cours des délibérations parlementaires sont repris dans la campagne précédant la votation et continuent à alimenter le débat public. Les autorités doivent présenter leurs arguments aussi tôt que possible afin d'assurer la continuité du processus de formation de l'opinion et de la volonté politique. Les autorités ne doivent taire aucune information importante mais elles ont en revanche une certaine latitude pour souligner des aspects encore insuffisamment mis en évidence ou pas suffisamment perçus.

Transparence

Les citoyens doivent pouvoir déterminer la provenance d'une information. La source doit toujours être indiquée. Une autorité ne doit pas occulter qu'elle est à l'origine d'une information. Une prise de position officielle ne doit jamais apparaître comme étant l'opinion de milieux privés.

Si des documents relatifs à une votation (par exemple des textes d'exposés) sont fournis à des tiers, ils doivent être mis à disposition de toutes les personnes et organisations intéressées.

Objectivité

Il est légitime de vouloir convaincre les citoyens par des arguments objectifs, non de chercher à les influencer à tout prix. Toute intervention dirigée exclusivement contre des personnes ou visant à combattre sans nuance des opinions contraires ou des valeurs différentes est inadmissible.

Les autorités ne doivent pas se borner à fournir des faits, elles doivent aussi expliquer leur position de manière objective. Elles n'ont pas le droit de passer sous silence les incidences négatives d'un objet. Elles doivent communiquer leurs informations et prises de position de manière complète et correcte en fonction des connaissances dont elles disposent. Occulter certains faits ou arguments, les pondérer de manière incorrecte, ou les abstraire du contexte approprié, est contraire à l'objectivité.

Proportionnalité

Les autorités doivent respecter le principe de la proportionnalité dans leur engagement en vue des votations. Les informations doivent contribuer à atteindre l'objectif premier, qui est de permettre aux citoyens de se faire une opinion de manière libre et authentique. Dès lors, toute information des autorités qui ne contribue pas au savoir dont les citoyens ont besoin pour prendre leur décision en connaissance de cause n'obéit pas au principe de la proportionnalité. Le principe de la proportionnalité implique aussi que tous les partis puissent lutter à armes égales et bénéficient des mêmes chances. Tout usage du pouvoir susceptible de fausser le résultat d'une votation doit être évité.