Nouvelles négociations bilatérales CH - UE : Adoption des trois mandats de négociation restants

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 21.11.2001

Nouvelles négociations bilatérales CH - UE : 
Adoption des trois
mandats de négociation restants

Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté sous
réserve les mandats de négociation avec l'Union européenne (UE) dans
les domaines de la libéralisation générale des services ; de la
coopération en matière de justice, de police, d'asile et de migration
(Schengen / Dublin); et de la fiscalité de l'épargne. Il va
transmettre ces mandats aux Commissions de politique extérieure du
Parlement et aux cantons pour consultation. Leur adoption définitive
devrait intervenir ultérieurement, début 2002.

1. Situation

Le 27 juin dernier, le Conseil fédéral a adopté:

a) sept mandats de négociation concernant: la fraude douanière ; les
produits agricoles transformés ; l'éducation, la formation et la
jeunesse ; les médias ; les statistiques ; l'environnement ; la double
imposition des pensions des fonctionnaires retraités de l'UE résidant
en Suisse;

b) deux mandats de pré-négociation concernant: la libéralisation
générale des services ; la coopération en matière de justice, de
police, d'asile et de migration (Schengen / Dublin);

c) un mandat de discussion dans le  domaine de la fiscalité de
l'épargne.

Le nouveau cycle bilatéral a été lancé le 5 juillet à Bruxelles. Des
négociations ont été formellement ouvertes dans les quatre domaines où
les deux parties disposaient déjà de mandats pour le faire, soit: la
fraude douanière ; les produits agricoles transformés ;
l'environnement et la statistique. Dans les six autres domaines, les
discussions se sont poursuivies.

2. Perspectives

Les trois mandats de négociation adoptés aujourd'hui, sous réserve,
par le Conseil fédéral seront mis en consultation auprès des
Commissions de politique extérieure (CPE) et des cantons. Le Conseil
fédéral sera ensuite en mesure de les adopter définitivement.

Lorsque la Suisse et l'UE disposeront de tous les mandats, les
négociations pourront s'ouvrir en même temps dans les six domaines
restants.

3. Récapitulatif des dix domaines du cycle bilatéral II CH - UE

Fraude douanière: négociation en cours. La contrebande de cigarettes
et autres comportements délictueux en relation avec le trafic
international de marchandises sont des problèmes qui concernent
l'ensemble de l'Europe. La Suisse n'a pas intérêt à ce que son
territoire serve à l'organisation de telles activités. C'est pourquoi
elle cherche avec l'UE et ses États membres des solutions en vue de
renforcer la lutte contre la fraude dans le trafic des marchandises.
La Suisse propose que de tels comportements en relation avec les
impôts indirects (p.ex. TVA) soient combattus de manière plus efficace
au moyen d'un renforcement de l'entraide judiciaire et administrative.
Les impôts directs sont expressément exclus des négociations.

Produits agricoles transformés: négociation en cours. Le Protocole 2
de l'Accord de libre-échange de 1972 règle le traitement tarifaire des
produits agricoles transformés (par ex. chocolat, biscuits, soupes,
pâtes, café soluble). Ce protocole n'est cependant plus à jour et son
application crée des problèmes. L'objectif est d'élargir et harmoniser
la couverture de ce Protocole 2 en améliorant le mécanisme de
compensation des prix à la frontière.

Environnement: négociation en cours. En participant à l'Agence
européenne pour l'environnement (AEE), la Suisse pourrait contribuer à
l'élaboration à l'échelle européenne des mesures en faveur de
l'environnement. L'AEE est devenue un instrument incontournable de
coopération entre les États européens. Eco-label : la Suisse n'a pas
de label écologique national. Une participation au système
d'étiquetage écologique européen faciliterait notamment la diffusion
des produits suisses fabriqués de manière respectueuse de
l'environnement, sur le marché communautaire.

Statistique: négociation en cours. EUROSTAT, l'office statistique de
l'UE, permet l'établissement de statistiques fiables et comparables,
basées sur des définitions uniformes pour tous les Etats membres de
l'UE. Un accord bilatéral sur la statistique permettrait d'assurer la
transmission, la comparaison et la publication coordonnée de données
statistiques sur la Suisse et sur ses partenaires européens.

Education, formation professionnelle, jeunesse: négociation à venir.
L'UE promeut entre autres la mobilité des étudiants, des personnes en
formation et des jeunes en général dans le cadre de programmes
communautaires intitulés SOCRATES (éducation générale), LEONARDO DA
VINCI (formation professionnelle) et JEUNESSE (activités
extrascolaires). Plus de trente pays y participent. Un accord
bilatéral assurerait aux jeunes Suisses une participation pleine et
entière à ces programmes communautaires.

Médias: négociation à venir. Le programme MEDIA vise à aider la
production européenne à surmonter les difficultés d'ordre structurel
qu'elle rencontre face à la concurrence non européenne. En y
contribuant, la Suisse marquerait son intérêt à participer à la
promotion de l'audiovisuel européen et permettrait à sa création
cinématographique et télévisuelle de bénéficier des formes de soutien
offertes par MEDIA.

Pensions: négociation à venir. Il s'agit de la double imposition des
retraites de fonctionnaires de la CE en Suisse. L'UE prélève un impôt
à la source sur les retraites versées à ses anciens fonctionnaires.
Dans le cas où un fonctionnaire retraité de l'UE est domicilié en
Suisse, le montant net de la rente qui lui est versée par l'UE est
aussi soumis à l'impôt suisse sur le revenu. Une solution consisterait
en un partage du droit d'imposition entre l'UE et la Suisse.

Services: négociation à venir. En relation avec l'Accord sur la libre
circulation des personnes, seuls les services transfrontaliers liés à
des personnes seront libéralisés et ce pour une période maximale de 90
jours par année. En tant qu'exportateur net de services, la Suisse a
intérêt à une libéralisation des services avec l'UE. Un accès facilité
au marché communautaire aurait pour effet de dissuader le transfert
des activités de services des entreprises suisses vers l'UE. Cela
signifierait un renforcement de la place économique suisse. Sont
particulièrement concernés par une telle négociation, les banques, les
assurances, les papiers-valeurs, les télécommunications, les
transports ou les professions libérales.

Fiscalité de l'épargne: négociation à venir. La Suisse n'a aucun
intérêt à attirer des transactions qui n'auraient d'autre but que de
détourner une éventuelle nouvelle réglementation communautaire. Dans
le cadre de son ordre juridique, la Suisse est prête à rendre sa place
financière non attractive pour ce type de transactions, à la condition
que l'UE introduise un système efficace d'imposition de l'ensemble des
intérêts versés et que ce système s'applique non seulement à ses Etats
membres et à leurs territoires associés mais également aux principaux
centres financiers hors de l'UE. Pour la Suisse, l'introduction d'un
système automatique d'échange d'informations entre autorités fiscales
n'entre pas en ligne de compte. Il pourrait en revanche s'agir d'un
impôt à la source, selon le principe de l'agent payeur, sur les
revenus de l'épargne perçus en Suisse par des ressortissants de l'UE.

Justice, police, asile et migration (Schengen/Dublin): négociation à
venir.  L'accroissement de la criminalité organisée et du tourisme à
but criminel exigent un renforcement de la coopération internationale.
Tel est également le cas de la lutte contre l'immigration clandestine.
Dans ces domaines, l'UE est aujourd'hui le partenaire le plus
important pour la Suisse. Une collaboration entre les services de
sécurité suisses et ceux de l'UE apporterait une contribution
importante à la sécurité des deux parties. Cette dernière reposerait
sur la reprise de l'Acquis de Schengen, y compris une participation à
la Convention de Dublin sur le pays de premier asile, et signifierait
également, entre autres, une nouvelle réglementation sur le contrôle
des personnes à la frontière.

Renseignements:
José Bessard, tél. 031 322 26 40, jose.bessard@seco.admin.ch