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Communiqué de presse novembre 2001
Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la ratification de la
Convention de l'UNESCO de 1970 ainsi que la loi sur le transfert des biens
culturels et le rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de
consultation concernant le projet d'une loi fédérale sur le transfert
international des biens culturels (loi sur le transfert des biens
culturels). Il approuve, à l'attention des Chambres fédérales, le message
relatif à la ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970 et la loi sur
le transfert des biens culturels. La loi met en ouvre les prescriptions et
les mesures prévues par la Convention de l'UNESCO de 1970 en vue d'interdire
et d'empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicites de
biens culturels.
Un grand nombre de régions à travers le monde ont subi ces dernières
décennies des atteintes considérables à leur patrimoine culturel en raison
de fouilles clandestines, de vols et d'exportations illégales. La communauté
internationale des Etats a réagi à ce développement en adoptant une série de
conventions dont la première en date est la Convention de l'UNESCO du 14
novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'
importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens
culturels (Convention de l'UNESCO de 1970). A ce jour, 91 Etats y ont adhéré
; la Suisse devrait maintenant la ratifier elle aussi.
A l'échelon fédéral, la Suisse ne connaît pas de dispositions légales
spécifiques applicables en matière de biens culturels. Contrairement aux
Etats voisins, elle n'est pas rattachée non plus aux instruments
internationaux visant à régler le transfert des biens culturels. Il en
résulte que le patrimoine culturel suisse, aussi bien que celui des Etats
tiers, n'est qu'insuffisamment protégé dans notre pays contre des
transactions dommageables. Avec la ratification de la Convention de l'UNESCO
de 1970, la Suisse concrétise son rattachement aux normes juridiques
internationales en matière de biens culturels. L'application de ces
dispositions exige une loi sur le transfert des biens culturels qui
transpose dans le droit suisse les prescriptions et les mesures prévues par
la convention. Le premier projet de la loi sur le transfert des biens
culturels a été mis en consultation à l'automne 2000. Ainsi que le montre le
rapport relatif à la procédure de consultation qui vient d'être rendu
public, le projet a recueilli une majorité d'avis favorables. Le Conseil
fédéral transmet à présent la loi remaniée aux Chambres fédérales.
La loi sur le transfert des biens culturels contient des dispositions
réglant l'importation et l'exportation des biens culturels, la restitution à
leur pays d'origine des biens culturels importés illicitement ainsi que le
commerce des biens culturels. Elle contient en outre des mesures visant à
renforcer la protection du patrimoine culturel suisse et celui d'autres pays
ainsi qu'à encourager l'échange international d'objets d'art. La combinaison
de mesures destinées à réduire le transfert illégal et à promouvoir le
transfert légal de biens culturels doit rendre compte de l'importance
particulière que revêt le traitement responsable des biens culturels en
péril.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Annexes :
- texte du message
- rapport sur la procédure de consultation
- données à l'usage de la presse
Disponibles également sous : www.bak.admin.ch/arkgt/kgt
Renseignements :
Andrea F. G. Raschèr, Chef Droit et Affaires internationales, Office
fédéral de la culture, tél. 031 / 322 86 08