Adaptation de l'ordonnance sur l'aide aux zones économiques en redéploiement

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 21.11.2001

Adaptation de l'ordonnance sur l'aide aux zones économiques en
redéploiement

L'adaptation de l'ordonnance d'application de "l'arrêté Bonny" tient
compte des éléments nouveaux introduits par le Parlement lors de la
prorogation de l'arrêté au printemps dernier, notamment des aides
interentreprises. A part cela, l'ordonnance associe de manière accrue
les cantons à la délimitation des zones bénéficiaires.

Le 21 novembre 2001 le Conseil fédéral a approuvé les adaptations de
l'ordonnance du 16 juin 1996 sur l'aide en faveur des zones
économiques en redéploiement. La prorogation pour cinq ans de
l'arrêté du 6 octobre 1995 (on parle communément de l'arrêté Bonny »)
en mars 2001 a introduit plusieurs aménagements qu'il convenait de
régler au niveau de l'ordonnance. Les trois principales innovations
sont
1) l'introduction des aides interentreprises (exemple : soutien à des
pépinières d'entreprises),
2) le découplage des allégements fiscaux des autres aides financières,
cautions et contributions au service de l'intérêt ; il est donc
possible maintenant d'accorder des allégements fiscaux sans attribuer
d'autres aides,
3) la détermination des zones bénéficiaires, qui doit tenir compte
davantage des problèmes structurels.

La principale adaptation est intervenue au niveau de la procédure de
délimitation des zones bénéficiaires qui associera plus étroitement
les cantons, conformément aux développements de la politique
régionale. A l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance,
le 8 décembre, le Département fédéral de l'économie (DFE), auquel le
Conseil fédéral a délégué la tâche de définition des zones
bénéficiaires, s'adressera aux cantons en leur demandant de lui faire
des propositions en respectant un plafond déterminé par rapport à la
population résidante. Le DFE arrêtera la délimitation définitive en
février-mars 2002. Jusque là, l'ancienne délimitation restera en
vigueur. Ainsi que l'a souhaité la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil national, la part des zones en redéploiement
devrait rester proche de l'état actuel, qui s'établit à environ un
quart de la population suisse.

Renseignements:
Philippe JEANNERET, Entreprises/Financements, 031/322 29 61