Modification des ordonnances sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et le contrôle des biens

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 21.11.2001

Modification des ordonnances sur les armes, le matériel de guerre, les
explosifs et le contrôle des biens

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur au 1er
mars 2002 la loi fédérale sur la coordination de la législation sur
les armes, le matériel de guerre, les explosifs et les biens
utilisables à des fins civiles et militaires, que le Parlement avait
adoptée le 22 juin 2001.
Ces modifications de lois et d'ordonnances n'ont pas d'effet sur le
niveau actuel des contrôles. Elles ont en revanche pour résultat de
permettre de désenchevêtrer des réglementations qui se recoupaient.
Dans certains domaines, le régime du permis en vigueur jusqu'ici a été
assoupli, voir supprimé. C'est le cas des autorisations de fabriquer
du matériel de guerre et des autorisations initiales de faire le
commerce des armes à feu à épauler et de poing. Dorénavant, le seco
sera seul compétent pour traiter les demandes d'exportation et de
transit de biens utilisables à des fins civiles et militaires. Les
biens dont l'importation est soumise au régime du permis restent du
ressort de l'Office fédéral de la police (OFP: Office central des
armes et Office central pour les explosifs et la pyrotechnie).  Une
plus grande transparence doit résulter de la répartition nette des
contrôles. L'exécution a tout à gagner de la diminution du nombre des
demandes d'autorisation, partant de la charge administrative.
L'entrée en vigueur des modifications d'ordonnances est fixée au 1er
mars 2002.

Renseignements:
Othmar Wyss, seco, Contrôles à l'exportation et sanctions, Tél. 031 /
324 09 16.