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Communiqué de presse 14 novembre 2001
Couverture contre les accidents non professionnels: Amélioration en faveur
des personnes au bénéfice d'une allocation maternité cantonale
La loi genevoise sur l'assurance maternité, entrée en vigueur le 1er juillet
de cette année, a mis en évidence des lacunes en matière d'
assurance-accidents en raison d'un défaut de coordination avec la loi
fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Pour garantir le maintien de la
couverture des accidents non professionnels aux bénéficiaires de l'
allocation maternité, le Conseil fédéral a décidé d'assimiler au salaire
selon la LAA les prestations cantonales versées au titre de la maternité. La
modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2001.
L'assurance-accidents obligatoire cesse de produire ses effets - la
couverture des accidents non professionnels s'entend - à l'expiration du 30e
jour qui suit celui où a pris fin le droit au salaire. Ce salaire correspond
avant tout à la rémunération d'un travail, mais aussi à des rémunérations et
des prestations de remplacement qui sont désignés par le Conseil fédéral.
Or, les prestations cantonales versées au titre de la maternité ne
figuraient pas jusqu'ici dans la liste des prestations de remplacement.
Faute d'avoir conclu une convention dans les délais en vue de prolonger les
effets de l'assurance, les personnes qui touchent ces allocations à la place
du salaire ne sont en principe plus assurées contre les accidents non
professionnels à la fin de la période ordinaire de couverture. Les
assureurs-LAA ont toutefois fait un pas en direction de leurs assurées en
décidant d'assimiler l'allocation maternité aux indemnités journalières des
assurances maladies et accidents versées en lieu et place du salaire jusqu'
au moment d'une réglementation définitive.
Pour éviter des lacunes en matière d'assurance-accidents aux bénéficaires d'
allocations maternité, le Conseil fédéral a décidé d'assimiler ce type d'
allocation au salaire selon la LAA. De cette manière, les personnes
concernées bénéficient, sous certaines conditions, automatiquement de la
couverture contre les accidents non professionnels.
De même que les autres revenus de substitution (indemnités journalières de l
'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'AI, du
régime des allocations pour perte de gain et celles des caisses-maladie et
des assurances-maladie et accidents privées), les prestations cantonales
versées au titre de l'assurance-maternité sont libres de primes dans
l'assurance-accidents obligatoire.
DÉPARTEMENT
FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Informations: Tél. 031 / 322 90 30
Bernard
Schuler,
Section assurance-accidents
et prévention des accidents
Office fédéral des assurances sociales
Annexe: Texte de l'ordonnance
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