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Communiqué de presse 14 novembre 2001
Prévoyance professionnelle: l'exercice des droits d'actionnaires par les
institutions de prévoyance
Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité: celle-ci imposera désormais aux
institutions de prévoyance de définir les règles qu'elles entendent
appliquer dans l'exercice de leurs droits d'actionnaires. La modification
entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Les institutions de prévoyance doivent garantir en tout temps qu'elles
remplissent leurs engagements, c'est-à-dire la réalisation du but de
prévoyance qui leur est assigné. Dans ce cadre, elles fixent elles-mêmes
leur système de financement, qui repose, notamment, sur les revenus de la
fortune. Les droits dont elles disposent en tant qu'actionnaires - et l'
exercice de ces droits - prennent donc une part prépondérante dans le
financement de la prévoyance professionnelle.
Une enquête sur les placements des caisses de pensions effectués entre 1998
et 2000 fait ressortir que plus de 50 pour-cent des institutions de
prévoyance n'exercent jamais leur droit de vote. Seules 5 pour-cent des
institutions votent systématiquement lors des assemblées générales. Pour les
autres, l'exercice du droit de vote intervient sporadiquement, de cas en
cas.
Soucieux de remédier à cette situation, le Conseil fédéral a modifié l'
ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité en ce sens que les institutions de prévoyance seront désormais
tenues d'édicter, dans leurs dispositions statutaires ou réglementaires, des
normes sur la manière dont elles entendent exercer leurs droits d'
actionnaires. Les décisions de vote devront être prises par les membres de l
'organe suprême de l'institution, dans le respect du principe de la parité.
Le Conseil fédéral a renoncé à édicter des critères sociaux et/ou
écologiques dans l'exercice du droit de vote, au vu des nombreuses
difficultés que cela soulèverait. Il est en effet pratiquement impossible d'
établir des critères communs ou globaux, ces critères dépendant de facteurs
tels que le type d'institution, sa taille et son cercle d'assurés.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements: Tél. 031/322 91 86
Français/italien Erika Schnyder, cheffe de section
Section droit et législation
allemand Tél. 031/322 42 32
Jean-Pierre Landry, chef de section
Section économie et révisions, Division prévoyance
professionnelle, Office fédéral des assurances sociales
Annexes: Texte de l'ordonnance et commentaire
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