AVS/AI: modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants et du règlement sur l'assurance-invalidité.

Communiqué de presse 14 novembre 2001

AVS/AI: modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
et du règlement sur l'assurance-invalidité.

Le Conseil fédéral a approuvé des modifications du règlement sur l'
assurance-vieillesse et survivants et du règlement sur l'
assurance-invalidité. Il s'agit d'adaptations techniques et de dispositions
garantissant mieux les droits des enfants. Ces modifications entreront en
vigueur le 1er janvier 2002.

Les modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
concernent:

·        L'ajournement de la retraite. Le début de la période d'ajournement
correspond à l'âge légal de la retraite. Pour tenir compte du relèvement par
étapes de l'âge de la retraite des femmes, le règlement n'indique plus un
âge déterminé, comme c'est le cas actuellement, mais précise que la période
d'ajournement commencera dès l'âge légal de la retraite.

·        Le versement de la rente pour enfant lorsque les parents vivent
séparés. La législation prévoit que les rentes pour enfants sont versées
normalement avec la rente principale AVS/AI quel que soit l'état civil du
rentier. Le Conseil fédéral a souhaité adapter les modalités du versement de
ces rentes pour enfant à la pratique déjà suivie, à la jurisprudence et au
nouveau droit du divorce. Dorénavant, le parent non rentier qui détient l'
autorité parentale et qui fait ménage commun avec l'enfant pourra percevoir
directement la rente pour enfant.

Les modifications du règlement sur l'assurance-invalidité concernent:

Mesures de réadaptation de l'AI en faveur d'enfants à l'étranger. Aujourd'
hui, les enfants à l'étranger ont droit à des mesures de réadaptation de l'
AI uniquement si eux-mêmes sont assurés ou si l'un de leurs parents a adhéré
à l'assurance facultative. Cette réglementation pose des problèmes lorsque
les parents de l'enfant restent nécessairement soumis à l'assurance
obligatoire pendant leur séjour à l'étranger, principalement parce que leur
employeur suisse les détache à l'étranger ou qu'ils travaillent à l'étranger
au service de la Confédération. Dans ce cas, l'enfant n'avait très souvent
aucun droit à des mesures de réadaptation. La modification réglementaire
comble cette lacune de couverture : les enfants à l'étranger qui ne sont pas
assurés eux-mêmes ont dorénavant droit aux mesures de réadaptation de l'AI
si l'un des parents reste assujetti à l'assurance obligatoire pour une
activité lucrative exercée à l'étranger. Cette mesure entre en vigueur
rétroactivement le 1er janvier 2001.

                   Département fédéral de l'intérieur

                        Service de presse et d'information

Renseignements:                        031 / 322 90 33

                        Alfons Berger, sous-directeur

                        Division AVS/APG/PC

                        Office fédéral des assurances sociales

Annexe : Règlements et commentaires

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