Mieux protéger les enfants dans le cadre de la procédure judiciaire
Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
Dorénavant les mineurs, victimes d'infractions, ne pourront plus être confrontés aux prévenus. En outre, les auditions obéiront à des modalités strictes. Ces innovations qui entreront en vigueur le 1er octobre 2002, visent à améliorer la protection des enfants dans le cadre de la procédure judiciaire.
Les nouvelles dispositions de la LAVI tendent à atténuer le traumatisme psychique que peuvent subir, du fait de la procédure judiciaire, les mineurs qui ont été victimes d'agressions sexuelles ou d'autres infractions.
La révision législative en question fait suite à l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Christine Goll, intitulée "Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection". Elle a été adoptée par le Parlement le 23 mars 2001. Le délai référendaire qui courait jusqu'au 12 juillet 2001, n'a pas été utilisé. Afin de laisser aux cantons le temps nécessaire pour adapter leur législation de procédure et mettre sur pied l'infrastructure nécessaire (en particulier aménager les locaux appropriés), le Conseil fédéral a décidé de fixer l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi au 1er octobre 2002.
Berne, le 13 novembre 2001
Renseignements supplémentaires:
Peter Müller, vice-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 33