La Comco recommande la suppression des restrictions cantonales à la publicité pour les professions médicales

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 8.11.2001

La Comco recommande la suppression des restrictions cantonales à la
publicité pour les professions médicales

Le 5 novembre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a
recommandé aux cantons de AG, JU, NE, SG et VS de supprimer les
restrictions étatiques qu'ils imposent aux professions médicales en
matière de publicité.

Sur la base d'une analyse des législations cantonales sur la santé, la
Comco a constaté que plusieurs cantons (AG - JU NE - SG - VS)
continuent à limiter fortement la liberté des professionnels de la
santé (p.ex. médecins, dentistes) de faire de la publicité. Ces
recommandations font suite aux prises de position que la Comco avait
adressées ces derniers années aux cantons de Vaud, Fribourg et Genève.

La Comco a dès lors recommandé aux autorités cantonales de supprimer
les restrictions étatiques. Elle estime que la liberté de faire de la
publicité doit être garantie aux professionnels de la santé.

De l'avis de la Comco, la publicité est un paramètre important de la
concurrence. Elle permet aux nouveaux prestataires de soins de mieux
se faire connaître. Elle contribue aussi à augmenter la connaissance
des patients sur les prestations médicales offertes par les
professionnels de la santé.

D'un point de vue juridique, les restrictions cantonales sont
superflues en raison de l'existence de la loi fédérale sur la
concurrence déloyale qui punit déjà la publicité trompeuse et
mensongère.

Renseignements:
Roger Zäch Tél. 01 634 48 80