Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Agriculture: mesures d'entraide et données de base pour la fumure

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 7.11.2001

Agriculture: mesures d'entraide et données de base pour la fumure

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pour la première fois décidé de six
demandes déposées par des interprofessions et des organisations de
producteurs souhaitant que leurs mesures d'entraide soient déclarées
contraignantes pour les non-membres. Il a aussi approuvé la
modification de huit ordonnances du domaine de l'agriculture. Ce
faisant, il a créé les conditions nécessaires aux mesures devant
accompagner l'introduction des nouvelles données de base pour la
fumure dans les grandes cultures et les cultures fourragères dès le
1er janvier 2002.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pour la première fois approuvé six
demandes d'interprofessions et d'organisations de producteurs
souhaitant que leurs mesures d'entraide soient déclarées
contraignantes pour les non-membres. Les bénéficiaires de ces mesures
devraient en effet y participer financièrement (problème des
resquilleurs). Ont ainsi été approuvées les demandes de trois
organisations de producteurs (Union suisse des paysans, Producteurs
suisses de lait, GalloSuisse) et de trois interprofessions (Emmentaler
Switzerland, Interprofession du Gruyère, Interprofession du Vacherin
fribourgeois). A l'exception de l'Interprofession du Gruyère (mesures
relatives à la qualité), il s'agit de la perception de contributions
pour des mesures destinées à la promotion des ventes. Quatre autres
organisations ont retiré leur demande, car celle-ci ne répondait pas
aux exigences légales. La décision du Conseil fédéral entrera en
vigueur le 1er janvier 2002 et sera applicable jusqu'au 31 décembre
2003.
Données de base pour la fumure
Les prestations écologiques requises pour l'octroi de paiements
directs incluent un bilan de fumure équilibré. Ce bilan est établi
conformément aux données de base pour la fumure (DBF), publiées par
les stations fédérales de recherches agronomiques. Suite à la
modification de l'ordonnance sur les paiements directs, décidée
aujourd'hui par le Conseil fédéral, il sera possible d'appliquer, dès
le 1er janvier 2002, la méthode de calcul « Suisse-Bilan » comme
instrument d'exécution des exigences fixées en matière de bilan de
fumure et de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement.
Autres modifications d'ordonnances
La réglementation relative à la garde d'animaux de rente intégrée dans
l'ordonnance sur l'agriculture biologique est entrée en vigueur le 1er
janvier 2001. Il ressort des premières expériences que de manière
générale, elle est mise en œuvre sans problèmes malgré sa complexité.
Diverses dispositions de nature technique ont été adaptées par le
Conseil fédéral en vue d'une exécution mieux adaptée à la pratique.
Une nouvelle réglementation est notamment prévue pour l'apiculture.
Désormais, la façon de produire du miel biologique est clairement
définie.
Les adaptations décidées par le Conseil fédéral portent par ailleurs
sur les ordonnances concernant le contingentement de la production
laitière; le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine
du lait; la réorganisation du marché laitier; le relevé et le
traitement de données agricoles et les droits de douane applicables
aux fromages provenant de la Communauté européenne.

Ordonnances :
http://www.dfe.admin.ch/pdf/VO Packet f.pdf

Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture, Section Information, Jürg Jordi, tél.
031 322 81 28