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Adoption du message concernant la révision de la loi sur les cartels

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 7.11.2001

Adoption du message concernant la révision de la loi sur les cartels

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la
loi sur les cartels. L'objectif principal de cette révision est de
renforcer l'effet préventif de la loi en dotant la Commission de la
concurrence (ComCo) de nouveaux outils permettant de lutter contre les
infractions à la concurrence. Il s'agit principalement des sanctions
directes qui devront pouvoir être appliquées aux entreprises qui
enfreignent la loi sur les cartels. Le régime du bonus complétera ce
dispositif qui gagnera en efficacité.

La loi sur les cartels, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a donné
aux autorités chargées de veiller au respect de la concurrence des
instruments modernes pour lutter contre les conséquences économiques
dommageables imputables aux cartels et à d'autres formes de
restrictions de la concurrence. L'efficacité de la procédure a pu être
considérablement augmentée après une phase de démarrage qui a
nécessité certains ajustements. Cette loi présente néanmoins encore un
point faible : les infractions au droit des cartels ne peuvent être
sanctionnées directement. Ce n'est que lorsque l'infraction constatée
est répétée que l'on peut sanctionner les comportements illégaux. Afin
de renforcer le caractère préventif de la loi, il convient de corriger
ce point.

Le régime des sanctions directes s'appliquera à l'encontre des cartels
rigides. On appelle ainsi les accords portant sur les prix, les
quantités ou la répartition géographique. Sont principalement visées
les ententes qui éliminent carrément toute concurrence. Pour qu'elle
ait un réel effet préventif, la sanction doit pouvoir être lourde. La
révision propose que les entreprises détournant les règles de la
concurrence puissent être amendées d'un montant allant jusqu'à 10 % du
chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers
exercices. Le montant de l'amende pourra toutefois être inférieur. Il
sera principalement calculé en fonction de la gravité et de la durée
de l'infraction.

En complément à l'introduction des sanctions directes, la loi
introduira le régime du bonus. C'est un instrument qui permettra à la
ComCo de renoncer, intégralement ou en partie, à sanctionner
directement une entreprise membre d'un cartel si celle-ci a participé
à la mise au jour et à l'élimination dudit cartel. La mesure,
largement connue à l'étranger, a fait ses preuves. Cette coopération
facilitera grandement le travail des autorités en matière de
concurrence afin de débusquer les cartels. Ces derniers ont en effet
considérablement affiné leurs méthodes pour dissimuler les ententes
cartellaires.

Outre les deux mesures précitées, on profitera de la révision pour
procéder à des modifications qui ont essentiellement un caractère
technique. Il est prévu de supprimer le régime de notification
particulier qui est appliqué aux concentrations d'entreprises des
médias. Des modifications seront également apportées dans la manière
de calculer les valeurs seuils pour les opérations de concentration de
banques ou d'instituts financiers et dans la procédure permettant
d'ouvrir une enquête. Enfin, on a révisé la notion d'entreprise
dominante afin de mieux tenir compte des intérêts des PME.

La révision de la loi ne changera pas fondamentalement la philosophie
retenue dans la lutte contre les distorsions à la concurrence. Les
cartels ne seront pas interdits de manière générale en Suisse. Une
telle interdiction n'est en effet pas compatible avec la Constitution
suisse. On continuera donc de punir les abus et les infractions
graves. Il s'agit simplement d'améliorer l'efficacité de cette
politique et de renforcer son caractère préventif.

Dossier de presse et Message
http://www.dfe.admin.ch/docs/cartels.zip

Renseignements:
Dr. Eric Scheidegger, Secrétariat général du DFE, tél. 031 322 20 14
/  079 763 84 09