Annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

 Communiqué de presse                                 7 novembre 2001
 Annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales

Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message relatif à la modification
de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA). Il est nécessaire d'actualiser cette nouvelle
loi-cadre des assurances sociales, adoptée par le Parlement en automne 2000,
si l'on veut assurer une parfaite conformité aux règles de la technique
législative lors de son entrée en vigueur.

Des modifications des lois existantes s'imposent afin d'harmoniser les lois
sur les assurances sociales avec la nouvelle LPGA. Adoptées par le Parlement
le 6 octobre 2000, ces modifications sont réunies dans l'« annexe de la
LPGA ». Néanmoins, comme la législation a évolué entre-temps (par exemple
modifications de l'assurance facultative dans l'AVS, modifications imposées
par la législation concernant le traitement des données) et que l'entrée en
vigueur des accords bilatéraux avec l'UE aura des répercussions sur le droit
des assurances sociales, l'annexe de la LPGA doit encore - comme le
Parlement l'avait prévu - être actualisée avant cette entrée en vigueur.

Le nouveau dispositif législatif résultat d'une initiative parlementaire de
1985 déposée par l'ancienne conseillère aux Etats Josi Meier, amènera une
harmonisation de la procédure des différentes assurances sociales. La LPGA
doit entrer en vigueur au plus tard en janvier 2003.

                                                DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'
INTÉRIEUR

                                                Service de presse et d'
information

Renseignements :             Tél. 031 322 42 37

                                                Regina Berger, Etat major de
direction, Politique et                                            droit,
Office fédéral des assurances sociales

Annexe : Message relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales

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