|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
3003 Berne, le 2 novembre 2001 Information aux médias Service de renseignements et Afrique du Sud: Le chef du DDPS Samuel Schmid ordonne l'ouverture d'une enquête administrative Une enquête préalable interne du secrétaire général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), M. Juan F. Gut n'a pas fourni d'indice au sujet d'une collaboration de la Suisse ou du Service de renseignements suisse à l'élaboration d'un projet sud-africain de fabrication d'armes chimiques. En revanche, la légalité de la destruction de certains dossiers est jugée discutable. Comme l'importance de cette enquête préalable a été limitée pour des questions de temps, le chef du DDPS a ordonné, vendredi, l'ouverture d'une enquête administrative. Celle-ci devrait durer plusieurs mois. La personne chargée de cette enquête sera désignée prochainement. Jusqu'à une éventuelle preuve de culpabilité, l 'ancien chef du Service des renseignements, le divisionnaire Peter Regli, bénéficie de la confiance du DDPS. Le conseiller fédéral Samuel Schmid constate que, dans le cadre d'un système de sécurité global, la Suisse a besoin d'un service de renseignements opérationnel et soumis à un contrôle politique. Ce service est indispensable à titre de système d'alerte rapide pour le gouvernement pour les différentes sortes de menaces. Au cours de ces dernières semaines, il a effectué du bon travail. Comme la Suisse ne dispose que de moyens modestes, en tant que petit pays, elle est tributaire des informations fournies par les organisations étrangères partenaires. Ce genre de rapports avec l'étranger repose sur une confiance réciproque. Ils sont dans l'intérêt du pays et ne sont pas en contradiction avec la neutralité. Comme le montre les exemples des Etats-Unis et de la Grande Bretagne, la Suisse n'est pas seule à être confrontée à des discussions de plusieurs années au sujet de la question du renseignement. C'est pourquoi, il s'agit de créer des possibilités de travail optimales au renseignement restructuré, en réexaminant systématiquement les questions ouvertes. Le droit international public et le droit national doivent être pris en considération Certaines règles sont applicables pour l'échange d'informations au niveau du renseignement : garantie de la protection des sources, pas de diffusion des informations obtenues aux services de renseignements d'autres pays, ainsi que la destruction des supports d'informations fournis par des services partenaires après évaluation des informations. Celui qui ne respecte pas ces lois non écrites se trouve très rapidement isolé. Par ailleurs, les rapports de partenariat sont liés au droit international public et au droit national en la matière. Les limites légales doivent être respectées. Enfin, même dans les domaines classifiés secret, la possibilité d'un examen sur le plan historique doit être offerte ; sinon le renseignement constituerait un Etat dans l'Etat. Les enquêtes préalables internes Après que des présomptions se sont manifestées au cours de l'été contre la Suisse, le Service de renseignements suisse et son ancien chef, le divisionnaire Peter Regli, le conseiller fédéral Samuel Schmid a chargé son secrétaire général Juan F. Gut de procéder à une enquête préalable au mois d 'août. Le reproche principal adressé à la Suisse visait une aide de notre pays, au cours des années quatre-vingts et nonante, à l'élaboration d'un programme sud-africain de fabrication d'armes chimiques. Des spéculations ont ensuite été émises au sujet du traitement de documents par le Service de renseignements, contraire aux prescriptions. Les deux sujets ont déjà fait l 'objet d'enquêtes de la part de la Délégation des Commissions de gestion en 1999. Dans le cadre de cette enquête préalable, de nombreux responsables, anciens et encore en fonction dans le domaine du renseignement ont été entendus et un grand nombre de documents ont été examinés. Pour diverses raisons, les enquêtes n'ont été effectuées qu'en Suisse. Aucun indice Même après ces nouvelles enquêtes internes du DDPS, aucun indice n'est apparu qui aurait étayé les prétendus reproches d'aide adressés à la Suisse ou au Service de renseignements concernant l'élaboration d'un projet sud-africain de fabrication d'armes chimiques. En revanche, des documents comprenant également certaines pièces en relation avec des rapports de partenariat avec l'Afrique du Sud ont été détruits au niveau du renseignement, en partie selon une procédure de routine. La conformité au droit de certaines destructions de dossiers doit, dans une première appréciation, être plutôt considérée comme discutable. Un besoin d' agir a été clairement reconnu dans ce contexte. Les actes législatifs en la matière ne prévoient pas de dispositions particulières pour les services de renseignements. D'éventuelles lacunes devront être rapidement comblées en collaboration avec les archives fédérales. Enquête administrative et recherche historique Le conseiller fédéral Samuel Schmid a pris connaissance de cette enquête préalable. Il a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative afin de faire rapidement et de manière efficace la lumière sur ces événements. Les objets de l'enquête comprendront également les questions qui sont encore ouvertes : la conformité au droit de la destruction des dossiers, l' existence et la teneur d'un prétendu accord secret, l'acquisition de deux missiles russes SA-18, etc. Certaines objets de l'enquête peuvent, au-delà du renseignement, concerner d'autres services administratifs du DDPS. Ce dernier informera en temps utile au sujet de la formulation exacte du mandat de l'enquête administrative et du nom de la personne qui en sera chargée. Une extension de la procédure concernant la recherche future d'informations à l'étranger est réservée. Une telle recherche d'informations en Afrique du Sud ne sera cependant pas entreprise avant le prononcé du jugement et les considérants du tribunal compétent dans l'affaire Wouter Basson. Enfin, le conseiller fédéral Schmid a également évoqué une recherche historique. Elle ne sera cependant pas entreprise avant la conclusion de l' enquête administrative afin d'éviter un concours d'enquêtes. Il ne faut guère s'attendre à un rapport historique à l'intention du Conseil fédéral avant la fin 2003. Sans développements particuliers, l'enquête administrative devrait être close à la mi-2002. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Information