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Harmonisation de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication


Harmonisation de la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et édicte les dispositions
d'exécution

Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier
2002 la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication. La loi harmonise les
procédures applicable pour ordonner une surveillance en introduisant des
dispositions procédurales qui s'appliquent aussi bien aux organes fédéraux
qu'aux organes cantonaux.  Elle charge le DETEC de coordonner l'exécution
des mesures de surveillance et de transmettre les ordres de surveillance aux
fournisseurs de services postaux ou de télécommunication.

Par la même occasion, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui entrera
également en vigueur au 1er janvier 2002. L'ordonnance règle les modalités
de l'exécution de la surveillance dans les deux domaines de la
correspondance par poste et de la correspondance par télécommunication. Elle
concrétise les dispositions spécifiques relatives à la surveillance de la
correspondance par télécommunication dans les domaines de la téléphonie
mobile et d'Internet. Elle fixe en outre les indemnités allouées aux
fournisseurs de services postaux ou de télécommunication et les émoluments
pour les prestations du service du DETEC.

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication

La loi du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste
et télécommunication (LSCPT) règle en détail la procédure applicable pour
ordonner une surveillance. Elle définit une procédure qui s'applique aussi
bien aux organes fédéraux qu'aux organes cantonaux. En conséquence, elle
remplace les dispositions correspondantes des codes de procédure pénale et
harmonise la procédure applicable dans ce domaine. Le droit cantonal
continue à s'appliquer pour l'attribution de la compétence d'ordonner des
surveillances et pour la désignation des autorités habilitées à les
autoriser. Il n'est donc pas nécessaire que les cantons modifient leurs
codes de procédure pénale et suppriment les dispositions qui deviendront
obsolètes avec l'entrée en vigueur de la LSCPT au 1er janvier 2002.

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication

Du point de vue de la procédure, l'ordonnance sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) fixe uniquement que
les cantons et les organes fédéraux doivent communiquer au service chargé de
la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
(service) le nom des autorités compétentes pour ordonner et autoriser une
surveillance. Elle définit en outre le mode de transmission des informations
(ordres de surveillance, demandes de renseignements, autorisations,
décisions) entre les autorités compétentes et le service.
L'OSCPT règle les modalités de l'exécution de la surveillance et fixe les
indemnités dues aux fournisseurs de services postaux ou de
télécommunications ainsi que les émoluments pour les prestations du DETEC.
L'ordonnance concrétise également les dispositions sur la surveillance de la
correspondance par télécommunication dans le domaine de la téléphonie mobile
et d'Internet et en facilite l'application. A cet effet, une section
spéciale est consacrée à la surveillance des accès à Internet. Pour
l'instant, la surveillance des accès à Internet est surtout limitée aux
fonctions de courrier électronique.
Dans les deux domaines (surveillance de la correspondance par poste et de la
correspondance par télécommunication), l'OSCPT définit les types de
surveillance pouvant être ordonnés, la manière de les mettre en ouvre et les
obligations des fournisseurs de service.

Création d'un centre de traitement des données

L'OSCPT prévoit la création par le service compétent du DETEC d'un centre de
traitement des données récoltées lors de la surveillance de la
correspondance par télécommunication. Les données enregistrées au centre de
traitement seront rendues accessibles 24 heures sur 24 aux autorités
auxquelles elles sont destinées. Enfin, le service met sur pied à
l'intention des autorités de poursuite pénale un système de commutation des
demandes de renseignement sur les raccordements de télécommunication. Ce
système permettra surtout d'obtenir des renseignements sur les raccordements
qui ne figurent pas dans les répertoires publiques des raccordements de
télécommunication.

Tarifs

Les tarifs en vigueur aujourd'hui sont maintenus jusqu'à la mise en
exploitation du centre de traitement. Le DETEC est chargé d'ici là de
préparer une révision générale des tarifs.

Berne, le 31 octobre 2001

Renseignements supplémentaires: B. Werz, SG DFJP, 324 48 21