Ouverture de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques

Communiqué de presse
26.10.01

Ouverture de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi
fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les
communautés linguistiques

Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à
envoyer en  consultation l'avant-projet de loi fédérale sur les langues
nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur
les langues, LLC) proposé par le Groupe de travail paritaire de la
Confédération et des cantons pour la préparation de la loi sur les langues
(PAS) . L'objectif fondamental de la LLC est double: d'une part sauvegarder
et promouvoir le quadrilinguisme, caractéristique essentielle de la
Confédération, et, de l'autre, favoriser les compétences des individus à
parler plusieurs langues nationales afin de développer la compréhension
mutuelle.

À la suite de l'inscription dans la Constitution fédérale des principes de
la politique suisse des langues et sur la base de nombreuses interventions
parlementaires, le mandat de la Confédération et des cantons en matière de
langues a été redéfini. Tant l'art. 70 de la Constitution que les
interventions parlementaires susmentionnées exigent un engagement plus
marqué de la part de la Confédération et des cantons.

L'avant-projet de loi est le fruit d'un travail étendu et minutieux, qui a
pris en compte l'ensemble du mandat de politique linguistique et impliqué le
plus grand nombre possible de milieux concernés. La préparation s'est
effectuée notamment grâce à la coopération de la Confédération avec les
cantons et leurs institutions. Il en est résulté un large éventail de
mesures que le Groupe de travail paritaire de la Confédération et des
cantons pour la préparation de la loi sur les langues (PAS), dirigé par l'
ancien Conseiller aux États Andreas Iten, soumet à présent pour examen. L'
accent y est mis sur diverses mesures visant à promouvoir la compétence
linguistique dans les langues nationales, à encourager les échanges d'élèves
et d'enseignants de tous les niveaux scolaires, ainsi qu'à soutenir les
mesures proposées par des tiers dans le domaine de la politique de la
compréhension. La nouvelle loi sur les langues prévoit en outre la création
d'un institut d'encouragement du plurilinguisme. Elle contient également des
mesures visant à promouvoir le romanche et l'italien dans les cantons des
Grisons et du Tessin et à donner à la Confédération la possibilité d'aider
les cantons plurilingues.

La procédure de consultation court jusqu'au 31 janvier 2002. Elle est
ouverte auprès des cantons, de la Conférence des directeurs de l'instruction
publique (CDIP), de la Fondation ch, des partis politiques, des
organisations et des institutions, ainsi que d'autres milieux intéressés. Un
projet de loi sera proposé ultérieurement, tenant compte des résultats de la
procédure de consultation.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :

-          Marimée Montalbetti, cheffe de la Section culture et société à l'
Office fédéral de la culture, tél. 031 324 98 23

-          Constantin Pitsch, Service des communautés linguistiques et
culturelles à l'Office fédéral de la culture, tél. 031 322 92 87

Annexes :

-          Projet de loi

-          Commentaires