Accord aérien entre la Suisse et l'Allemagne: une expertise confirme la position du Conseil fédéral

COMMUNIQUE DE PRESSE

Accord aérien entre la Suisse et l'Allemagne: une expertise confirme la
position du Conseil fédéral

Dans le cadre de l'examen de la compatibilité entre l'accord germano-suisse
sur le trafic aérien et l'accord sectoriel Suisse-UE, le Conseil fédéral
avait demandé - au courant de l'été - à un expert d'évaluer la situation
juridique. Pablo Mendes de Leon, directeur de l'Institut international du
droit aérien et spatial de l'Université de Leyde (Pays-Bas), a répondu à
toute une série de questions relatives au droit international et
communautaire. En résumé, il recommande à la Suisse de conclure l'accord tel
qu'il a été défini le 23 avril 2001 à Berlin et de ne pas se lancer dans une
procédure juridique avec l'Allemagne. Ainsi, l'expertise confirme la
position du Conseil fédéral.

Le 18 octobre 2001, l'accord aérien a été signé à Berne par les
représentants des deux pays. Pour qu'il puisse déployer tous ses effets sur
le plan juridique d'ici au mois de février 2005, il doit être ratifié par
les deux Etats. En Suisse, la ratification relève de la compétence des
Chambres fédérales. Hier, les délibérations ont commencé devant la
commission des transports et des télécommunications. Il est prévu que les
deux chambres se penchent sur le dossier au courant de l'année prochaine.

Berne, le 30 octobre 2001
ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication

Service de presse et d'information
Renseignements: Max Schulthess, juriste, Planification de l'infrastructure,

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), téléphone 031 325 91 06